La fiducie droit des biens

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (340 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La fiducie :
En France, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, suite à une proposition de loi du sénateur Philippe Marini. Elleest définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ouplusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».
La fiducie, en droit civil français, peut êtreutilisée comme instrument de gestion ou comme sûreté. Son usage est toutefois très encadré : au départ, seules les personne morales soumises à l'impôt sur les sociétés pouvaient être constituants(article 2014 du Code civil, supprimé par la loi du 4 août 2008 - voir paragraphe suivant) et seuls les établissements de crédit, entreprises d'assurance ou entreprises d'investissement pouvaient êtrefiduciaires. Elle ne peut être utilisée à fin de libéralité, l'article 2013 du Code civil disposant que « le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire ».Outre la nullité absolue (sanction civile), la fiducie-libéralité encourt de lourdes sanctions fiscales (articles 792 bis et 1792 du Code général des impôts).
La loi de modernisation de l'économie du 4août 2008 autorise qu'une ordonnance permette à toute personne physique ou morale, à l'exception des mineurs et personnes sous tutelle d'être constituant. Est visée l'ouverture aux avocats de laqualité de fiduciaire. Par ailleurs, la durée maximale est désormais de 99 années. Le régime de la fiducie a été complété par l'ordonnance no 2009-112 du 30 janvier 2009, conformément à l'habilitation quia été donnée au gouvernement dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. L'objectif de cette nouvelle réforme est notamment de concilier le régime de la fiducie avec le droit des...
tracking img