La fiducie

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  • Publié le : 8 mars 2010
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LA FIDUCIE
INTRODUCTION

I)

La loi du 19 février 2007 marque l’entrée de la fiducie en droit français. Un titre entier lui est dédié aux articles 2011 à 2031 du Code Civil. Elle est définie comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenant séparés de leur patrimoinepropre, agissent dans le but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Ainsi, une personne, le constituant, transfère à une autre, le fiduciaire, la propriété de certains biens ou droits dans un but déterminé, à charge pour ce dernier de les remettre à un tiers bénéficiaire. Comme l’énonce le professeur WITZ , la fiducie est « bien un mode d’acquisition de la propriété même si lapropriété fiduciaire apparait comme une propriété finalisée qui empêche le fiduciaire de tirer personnellement profit des biens qui lui sont confiés ». En effet, les biens sont maintenus dans un patrimoine séparé du patrimoine du fiduciaire. Il s’agissait donc d’admettre la notion de patrimoine d’affectation en droit français, droit qui jusqu’aujourd’hui consacrait les principes d’unicité,d’indivisibilité et d’inaliénabilité du patrimoine, adhérent ainsi à la théorie des auteurs AUBRY et RAU : pas de patrimoine sans une personne, une personne n’a qu’un seul patrimoine. Bien qu’inspiré du trust anglo-saxon, la fiducie à la française s’en distingue pourtant nettement. Le trust est l’acte par lequel une personne, le settlor, transfère des biens à une autre personne, trustee, pour qu’elle lesadministre ou en dispose d’une manière déterminée en faveur d’un ou plusieurs tiers bénéficiaires. Le trust permet de séparer la gestion et le contrôle des biens, de la jouissance des profits qu’ils procurent. Le trustee tient du settlor le pouvoir d’administrer les biens et d’en disposer. Le bénéficiaire, lui, possède le pouvoir exclusif de prétendre aux profits et à l’usage des biens. Il abouti doncà un éclatement de la propriété à la différence de la fiducie dans laquelle le fiduciaire dispose de tous les attributs de la propriété : usus, fructus, abusus. De même, la fiducie se distingue du mandat en ce que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, sans acquérir la propriété des biens concernés. La fiducie apparaît donc comme un nouveau mécanisme, une innovation en droitfrançais, bien que le droit positif contiennent déjà des mécanismes para-fiduciaires c'est à dire qui n’ont pas reçu de la loi cette qualification tout en en présentant les principales caractéristiques ( intérêt : éviter délocalisations d’opération économiques et juridiques vers plus attractif). Cependant, la réputation sulfureuse du trust, perçu comme un instrument d’évasion fiscale, de blanchiment decapitaux, a conduit le législateur à prendre certaines précautions à l’égard de la fiducie. Quel est donc l’intérêt d’un tel mécanisme au regard de la gestion de patrimoine ? Il s’agit tout d’abord de présenter ce mécanisme (I) puis d’en décrire les applications concrètes (II).

II)

III)

IV)

V)

I - Présentation d’un mécanisme fortement encadré
La réticence du législateur àadmettre la fiducie en droit français l’a conduit à poser une réglementation très stricte aux articles 2011 à2031 du code Civil. Le code général des impôts a lui aussi subit certaines modifications afin d’adapter les règles fiscales à ce mécanisme. Il convient donc de présenter la fiducie de sa constitution (A) à son dénouement (B). A) La constitution de l’opération de fiducie : L’article 2012 du CodeCivil dispose que « la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. » Elle requiert donc, à titre de validité, le respect de conditions de fond et de forme. 1. Conditions de fond La première tient à la nature même du mécanisme. En effet, la fiducie opère un transfert de propriété impliquant, au préalable, celle du constituant sur les biens objet du contrat. Cependant,...
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