LA FIDUCIE
INTRODUCTION

I)

La loi du 19 février 2007 marque l’entrée de la fiducie en droit français. Un titre entier lui est dédié aux articles 2011 à 2031 du Code Civil. Elle est définie comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans le but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Ainsi, une personne, le constituant, transfère à une autre, le fiduciaire, la propriété de certains biens ou droits dans un but déterminé, à charge pour ce dernier de les remettre à un tiers bénéficiaire. Comme l’énonce le professeur WITZ , la fiducie est « bien un mode d’acquisition de la propriété même si la propriété fiduciaire apparait comme une propriété finalisée qui empêche le fiduciaire de tirer personnellement profit des biens qui lui sont confiés ». En effet, les biens sont maintenus dans un patrimoine séparé du patrimoine du fiduciaire. Il s’agissait donc d’admettre la notion de patrimoine d’affectation en droit français, droit qui jusqu’aujourd’hui consacrait les principes d’unicité, d’indivisibilité et d’inaliénabilité du patrimoine, adhérent ainsi à la théorie des auteurs AUBRY et RAU : pas de patrimoine sans une personne, une personne n’a qu’un seul patrimoine. Bien qu’inspiré du trust anglo-saxon, la fiducie à la française s’en distingue pourtant nettement. Le trust est l’acte par lequel une personne, le settlor, transfère des biens à une autre personne, trustee, pour qu’elle les administre ou en dispose d’une manière déterminée en faveur d’un ou plusieurs tiers bénéficiaires. Le trust permet de séparer la gestion et le contrôle des biens, de la jouissance des profits qu’ils procurent. Le trustee tient du settlor le pouvoir d’administrer les biens et d’en disposer. Le bénéficiaire, lui, possède le pouvoir exclusif de prétendre aux profits et à l’usage des biens. Il abouti