LA FILIATION LEGITIME

592 mots 3 pages
LA FILIATION LEGITIME
Définition
La filiation légitime est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Elle caractérise les enfants conçus ou nés alors que leurs parents étaient unis par le mariage.
Ce lien est important puisqu'ils fixent le nom, les notions d'autorité parentale, et aussi l'obligation alimentaire et la succession. Pendant longtemps en France, le statut d'enfant légitime a été opposé à celui d'enfant naturel.
Evolution : de 1804 à 2006
En 1804 le Code civil, héritier de la Révolution avait retenu une conception hiérarchisée de la famille. Il distinguait les enfants légitimes nés dans le mariage, des enfants naturels nés hors mariage. Seule la filiation légitime avait été jugée digne d’intérêt et disposait donc d’un statut favorable. La filiation naturelle était alors considérée comme inférieure. Pendant des siècles, la filiation légitime a bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations, et seul l'enfant légitime disposait d'une plénitude de droits.
La discrimination entre enfant légitime et naturelle a été abolie en 1972 grâce à La loi du 3 juillet 1972. Ce sont deux mots hérités du code Napoléon de 1804 disparaissent du droit civil et deviennent égaux. "Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère, précise depuis lors le code civil".
Plusieurs textes ont, ensuite, fait disparaître les derniers privilèges des enfants légitimes : la loi sur les successions de 2001 a affirmé l'égalité en matière successorale. Celle sur l'autorité parentale de 2002 a supprimé la distinction, entre les pères mariés et les pères naturels qui reconnaissent leur enfant avant l'âge d'un an.
Mais malgré ces gestes en faveur de l'égalité, les enfants restent répartis, dans le code civil, en deux groupes : le chapitre II du titre sur la filiation s'intitule "De la filiation légitime" , tandis que le chapitre III est baptisé "De la filiation

en relation

  • Charte de fonctionnement cmj
    1899 mots | 8 pages
  • Zazie dans le métro - quelques activités
    465 mots | 2 pages
  • FICHE DE LECTURE
    665 mots | 3 pages
  • FICHE DE LECTURE
    1387 mots | 6 pages
  • Rédiger une réponse de l’intérêt de l’intérêt de l’intérêt de
    986 mots | 4 pages
  • fiche_arret_ass_plen_31_mai_1991
    1484 mots | 6 pages
  • FICHE DE LECTURE
    495 mots | 2 pages
  • LE SERMENT D'APPRENTI
    1961 mots | 8 pages
  • Commentaire d'article l114-5
    2413 mots | 10 pages
  • FICHE DE LECTURE
    884 mots | 4 pages
  • Cas pratique entraînement entraînement
    1523 mots | 7 pages
  • FICHE DE LECTURE IFSI
    2293 mots | 10 pages
  • Commentaire d’arrêt : cass. 1ère civ., 11 février 2011
    1538 mots | 7 pages
  • Fiche activité pacs
    903 mots | 4 pages
  • my doc
    437 mots | 2 pages