La filiation

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  • Publié le : 26 avril 2012
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DROIT DE LA FILIATION

ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
Comment connaitre la filiation d’un enfant ? Il faut distinguer établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation :
* Filiation par l’effet de la loi
* Filiation par la reconnaissance
* Filiation par la possession d’étatP1. ETABLISSEMENT ACCEPTE

I- Filiation par l’effet de la loi

A- Filiation maternelle
Il faut regarder l’acte de naissance de l’enfant. Art 311-25 c. civ « la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance ». Peu importe que cette femme soit mariée ou pas. La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours del’accouchement à l’officier d’état civil du lieu (art 56 c. civ.). En principe c’est le père qui fait cette démarche, mais cela n’a aucune incidence sur la filiation, ou la personne chez qui la mère a accouché. Ce n’est pas une O° pr la mère de faire inscrire son nom sur l’acte de naissance. Il y a des hypothèses où son nom ne sera pas inscrit :
* Accouchement sous X (art 326)
* Mère inconnue
Unefois que l’on a le nom de la mère, on regarde si elle est mariée.

B- Filiation paternelle
Si la femme est mariée, alors on glisse vers la filiation paternelle. Pour l’établir on regarde si les conditions de l’art 312 du code sont remplies = présomption de paternité. « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». La présomption est la conséquence que la loi ou lemagistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. Présomption quant à la date de conception « l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème jour au 180ème jour inclusivement avant la naissance ».

Il existe des H ds lesquelles la présomption de paternité ne s’appliquera pas et tombera d’elle-même, de plein droit :
* La conception de l’enfant a eu lieu pendant une période deséparation légale (= période pdt laquelle les époux sont autorisés par le juge à résider séparément). Ex : si le juge rend une ordonnance de non conciliation.
* L’acte de naissance qui désigne la mère ne désigne pas le mari en qualité de père. Par ex, la mère s’est présentée comme célibataire ou n’a pas voulu que le nom de son mari figure sur l’acte de naissance. Art 313 c. civ.
Dans ces deux H,la présomption de paternité pourrait être rétablie dans l’H où l’enfant a une possession d’état vis-à-vis du mari, mais cela à une condition (art 314) : l’enfant ne doit pas avoir de filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers.

II- Filiation établie par une reconnaissance

La reconnaissance est l’acte juridique authentique (établi soit devant un notaire, soit devant un OEC) parlequel une personne affirme sa maternité ou sa paternité. Il s’agit d’un acte de volonté. C’est également un acte individuel = il n’a d’effet qu’à l’égard de celui qui l’effectue. La reconnaissance peut être faite par le père ou la mère, sous condition de capacité. Elle peut être faite avant la naissance (rcnsce pré-natale) ou dès la naissance, ou bien après la naissance, quel que soit l’âge, mêmeaprès la mort (acte notarié ouvert après le décès). La rcnsce prendra dans tous les cas effet au jour de la naissance. Une fois effectuée, elle ne peut pas être contestée

C- Reconnaissance par la mère
Place réduite avec la réforme de 2005. Avant cette ordonnance, la maternité hors mariage devait faire l’acte d’une reconnaissance, alors que mtnt non : ce n’est plus le mode normald’établissement de la maternité hors mariage. La rcnsce, par une femme qui n’a pas fait porter sur l’acte de naissance son nom, peut faire craindre qu’elle cherche à retrouver l’enfant qu’elle a porté (mère porteuse)

D- Reconnaissance par le père
La reconnaissance est le mode normal d’établissement de la paternité hors mariage. Les pères mariés eux, n’ont pas besoin de reconnaitre leur...