COMMENTAIRE D’ÂRRET: LA FILIATION

La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. Par rapport à la situation français c’est le Code Civil, modifié par l’ordonnance de 4 juillet 2005, celui qui régule non seulement les types de filiation, mais aussi tout l’ensemble des questions relatifs à ce sujet, tels comment les actions de contestation de la paternité, problème qu’on traitera dans ce texte. La modification et complémentation par les ordonnances ultérieurs, ont assuré son application pratique, mais ils restent encore des lacunes, ce dont atteste cet arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 6 mars 2013, qui met en cause cet enjeu qu’on vient de poser. De sorte que, Sarah, née en 1988, était reconnue par M.X comme sa fille un an après sa naissance, en 1990. En 2007, M.X. a changé d’avis, en se saisissant le tribunal de grande instance d’une action en contestation de paternité pour déclarer qu’il n’était pas le père biologique de Sarah. Mais attendu que la décision civile donnée par le tribunal de grande instance était négative, il s’est présenté en appel devant la Cour de Montpellier, le 26 Octobre 2010. Étant donné le résultat infirmatif de cette Cour, M.X, pas satisfait avec le résultat et en exerçant son droit de faire grief, s’est pourvu en cassation. En s’appuyant sur l’article 2[1] du Code Civil, le demandeur au pourvoi fait principalement valoir que le délai de prescription extinctive telle que fixée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 ne peut lui être opposé dés lors que cela reviendrait à faire une application rétroactive de la loi contraire au principe d’ordre public et que selon ledit article, la loi ne se dispose qu’aux termes de l’avenir. M.X demande du reste, de déclarer sa demande comme recevable, de dire qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant Sarah et d’ordonner mention de la décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant à titre