La filiation

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  • Publié le : 9 juin 2013
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Section 3 : La filiation.
Définition.
La filiation est le lien juridique qui attache l’enfant à ses père et mère. A ce fait, la loi attache certaines conséquences. Ondistingue la filiation maternelle et la filiation paternelle.
Classification.
1.- La filiation légitime. 2.- La filiation naturelle. 3.- La filiation adoptive.
Lesactions en matière de filiation.
Il existe 2 types d’action: 1.- L’action en réclamation d’état: L’enfant intente une action en justice pour établir sa filiation. 2.- L’actionen contestation d’état: La famille conteste la filiation de l’enfant. Ces actions peuvent être intentées pendant 30 ans.

1.- La filiation légitime.
Lafiliation est légitime, quand l’enfant est issu d’un homme et d’une femme mariés ensemble à un moment quelconque de la gestation.
La preuve du mariage.
Lorsqu’un enfantagit en réclamation d’état d’enfant légitime, il doit préalablement à la preuve de la filiation, établir la preuve du mariage de ses parents. Il doit établir la preuve:  qu’ilest né à tel moment,  que la femme dont il prétend être issu, a été mariée,  qu’un moment quelconque de la gestation se place, durant le mariage.
L’enfant prouve le mariagede ses parents par un extrait d’acte d’état civil.
La date de la conception.
L’enfant légitime est né, pendant le mariage de ses parents. L’enfant doit au moins avoirété conçu pendant le mariage. La durée légale de gestation est de 300 jours. Toutes les fois que se pose la question de savoir si un enfant a été conçu avant, pendant ou après lemariage, il faut donc remonter dans le passé à partir de l’accouchement et compter 300 jours. La période légale de conception est comprise entre le 300° et le 180° jour.