La filiation

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Leçon 22 : Les actions relatives à la filiation

Il existe un certain nombre d’actions relatives à la filiation qu’on peut diviser 2 groupes. Certaines tendent à conférer à l’enfant une filiation. Ce sont les actions aux fins d’établissement de la filiation.
D’autres tendent à priver l’enfant de sa filiation. Ce sont les actions en contestation de la filiation.
Il faudra faire une place àpart à l’action en fin de subside.
Ces différentes actions répondent à des règles communes qu’il faut étudier préalablement.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 a considérablement simplifié les actions relatives à la filiation, que ces dispositions sont applicables aux enfants nés avant et après son entrée en vigueur c’est à dire le 1er juillet 2006.
Mais lorsque l’instance a été introduite avantl’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. La loi de janvier 2009 a apporté quelques modifications relatives à la filiation.

Section 1 : les règles générales gouvernant les actions relatives à la filiation

Ces actions sont régies par les articles 318 et suivant du code civil.
Ces dispositions sont particulières car elles ont étéinstaurées tant par souci de rechercher la vérité biologique que par volonté de respecter la paix des familles. Ces particularités concernent les règles de procédure et le règlement des conflits de filiation.

§ 1 : Les règles de procédures
A) La compétence

Les actions relatives à la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (article 318-1 du code civil).Autre règle : les jugements rendus en matière de filiation sont opposables à tous dès lors qu’ils ont force de chose jugée (article 324 du code civil). Elle est relative à l’état des personnes mais peut être dangereuse pour les tiers. Ils peuvent alors former la tierce opposition contre le jugement dans un délai de 10 ans.
Précision : ils ont une autorité absolue provisoire dans la mesure où unetierce opposition reste possible dans un délai de 10 ans qui est réduit à 2 mois si la décision a été notifiée (article 321 du code civil).

B) L’enfant

L’article 318 du code civil précise qu’aucune action ne peut être reçue concernant la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.
Cette solution est bien sur conforme au principe que cet enfant n’est pas doté de la personnalitéjuridique (cf. premier semestre).
Autre précision : lorsque l’enfant mineur agit en justice ou est défendeur à une action, il est représenté dans la procédure par son représentant légal.

C) Les caractères des actions relatives à la filiation

En raison du principe d’indisponibilité de l’Etat des personnes, la filiation est elle-même indisponible et donc, il est impossible de renoncer par avance àexercer une action (article 323 du code civil).
Par exemple, l’enfant ne peut pas valablement renoncer par avance à rechercher sa filiation en justice ou bien (autre exemple) : le mari ne peut pas renoncer à exercer l’action en contestation de sa filiation.
Autre règle : l’action relative à la filiation est incessible et elle ne peut être l’objet de convention.
Autre caractère : toutes lesactions relatives à la filiation ont un caractère personnel et elles sont donc intransmissibles.
Une modification : avant l’ordonnance de 2005, les actions relatives à la filiation ne pouvaient pas être exercées par les héritiers sauf si l’intéressé (titulaire) était décédé avant sa 23ème année ou pendant l’instance qu’il avait déjà engagée lui-même.
La réforme a modifié ces règles etl’article 322 du code civil énonce : « l’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir ».
Les héritiers peuvent également poursuivre l’action déjà engagée à moins qu’il n’y ait eu désistement ou péremption de l’instance.
La Péremption d’instance est l’extinction du lien d’instance prononcée à la demande de...
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