La filouterie

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  • Publié le : 10 mai 2010
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La filouterie
Aucun acte positif de tromperie il se contente de profiter d’une situation parfaitement légale .La remise effectuée par la victime apparaît nécessaire,inévitable compte tenu des conditions d’exercice de son activité .On dit que celui qui abuse de cette situation se rend coupable de filouterie.
Généralement la filouterie consiste à obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’unservice en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer .
Le code pénal de 1810 ignorait les filouteries. En effet, au 19 eme la sanction de ce comportement posa la difficulté car la remise volontaire de la chose excluait qu’il puisse y’avoir vol .Par ailleurs ,en l’absence de mensonge qualifié ou de manœuvre ,il ne pouvait y’avoir escroquerie .Enfin ,aucuneobligation de restitution n’était contractée par l’agent à l’égard de sa victime permettant de retenir ABC.
Ainsi,aucune de ces qualifications majeures ne permettait de sanctionner l’obtention indue par une prestation de service.
Le législateur à été contraint d’intervenir afin d’incriminer spécialement celui qui abuse de la confiance que certains professionnels ont été obligé de lui faire.Plusieurs textes furent successivement adoptés réunis a article 313-5 du Nouveau code(26 juillet 1873incriminant spécialement la filouterie d’aliments et de boissons,31mars 1926sanctionnant la filouterie de taxi,28 juillet 1937 sur la filouterie d’hôtel,et le 16 juin 1966 créant le délit de filouterie de carburant) .
Ces hypothèses de filouterie sanctionné de la même manière:la personne physique quis’en rend coupable s’expose à titre principal ,à des peines de 6 mois emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Elle encourt également les peines complémentaires de article 313-7 dont interdiction de séjour et l’affichage ou la diffusion du prononcée.
Acte accompli par agent =plusieurs comportements incriminés ,le code réuni les différentes formes de filouteries mais n’a pas jugé nécessaire de lesfondre en une incrimination unique d’obtention d’un bien ou d’un service sans pouvoir ou vouloir en payer le prix .
Article 313-5 continue donc à envisager spécialement l’activité de certains professionnels qui ne peuvent se faire payer d’avance ou qui n’ont pas les moyens d’évaluer d’avance la solvabilité de leurs cocontractants. Les autres n’ont qu’à prendre leurs précautions ;ils ne méritent pasla protection de la loi pénale. De ce qui précède ,l’on peut déduire déjà les caractéristique communes à ces 4 formes d’incriminations
CARACTERISTIQUES COMMUNES
*remise d’un bien ou l’exécution d’un service par un professionnel .Ce que l’on protége la c’est le professionnel contraint de faire confiance à sa clientèle et de s’exécuter avant d’avoir été payé :filouterie de logement ne protégeque les hôteliers et non le particulier qui louerait ponctuellement une chambre à un étudiant ,si l’étudiant refuse de payer son loyer commet une faute civil mais pas une infraction pénal
*incrimination suppose une remise ou une exécution spontanée par ce professionnel. Une condition négative pour la qualification de infraction .La remise ne doit pas être provoquée par la crainte ,par un mensongequalifié ou des manœuvres. Elle consommerait alors d’autres infractions. Pour autant,cela ne signifie pas que le client reste totalement étranger à la remise. Au contraire il doit l’avoir sollicitée en dissimulant le fait qu’il ne va pas payer .Quand cette décision est prise dés l’origine ,le professionnel est donc victime d’un mensonge mais celui-ci est d’une nature particulière :il procède d’unsilence .Il consiste dans le fait de taire son intention ne pas payer .
CARACTERISTIQUES PROPRES A CHAQUE FILOUTERIES

*Boisson et aliments : souvent qualifiée de grivèlerie =« fait de se servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant boissons ou aliments. »
Elle tend à protéger les professionnels de la restauration qui risquent de s’exposer à un refus de paiement...
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