LA FISCALITE

45067 mots 181 pages

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

Union-Discipline-Travail

SEMINAIRE
DE FORMATION

THEME

REALISATION

Mr BOKA BEUGRE R.
05 71 98 86 / 01 45 87 14
SOMMAIRE

Généralité sur la fiscalité 4

PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS REGIMES FISCAUX ET IMPOTS ET LEUR MODE DE CALCUL

Chapitre I : Les régimes fiscaux 9
Chapitre II : Les différents impôts et leur mode de calcul 16 La TVA 16 L’AIRSI 50 Les impôts sur les salaires 55 Les impôts sur les bénéfices 95 Les impôts sur les bénéfices non commerciaux 136 Les impôts sur les revenus 142 Les impôts fonciers 146 La patente et la licence 153

DEUXIEME PARTIE : LES SANCTIONS, LES CONTROLES ET LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

Chapitre I : Les sanctions en matière d’impôt 161
Chapitre II : Le contrôle de l’impôt 166
Chapitre III : Le recouvrement et le contentieux de l’Impôt 169

CONCLUSION 174

GENERALITES SUR LA FISCALITE

I- DEFINITION DE LA FISCALITE

On pourrait définir la fiscalité dans une première approche comme l'ensemble des lois; des mesures et des pratiques diverses, relatives à l'impôt.
On pourrait inclure dans le fait fiscal tous les comportements du fisc à l'égard des citoyens. Ainsi défini, la fiscalité est donc matière juridique, c'est la matière du droit fiscal. C'est-à-dire cette branche du droit public qui réglemente les rapports entre l'Administration et les citoyens. La particularité du droit fiscal est celle qui apparaît comme la manifestation d'une des principales prérogatives de la puissance publique. Le droit fiscal est en effet une mise en œuvre particulière du droit général de réquisition des biens dont dispose l'Etat. D’où son caractère universel.
La fiscalité

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23Les branches du droit publicLe droit constitutionnelLe droit administratifLe droit des finances publicle droit fiscalLe droit international publicC’est le droit qui régit les relations entre l’Etat et les particulierLes institutions de l’EtatDconstiEnsemble des règles qui régissent l’organisation politique de l’Etat (régime po) et le fonctionnement de ses institutionsDr admin Les rapports entre les autorités admin et les particuliersLe droit des finances pubDétermine les modes d’utilisation de l’ensemble des ressources de l’Etat et des CTLe droit fiscalDétermine le mode de calcule et de recouvrement des impots et taxes que l’Etat peut réclamer aux particuliers et aux entreprisesLe droit internationalÉtudie les rapports entre les Etats et les organisations inter24L’organisation judiciaireOn ne peut pas imaginer la paix sociale sans la justicePour tout conflit ou différend , le système judiciare est la pour rendre justiceL’organisation judiciaire, c a d les tribunaux et cours chargés d’appliquer la loi.….

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L'étude des impôts : maroc
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Son travail se focalise sur trois volets : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles les impôts sont prélevés. Le recouvrement : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables.….

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1- La fiscalité: La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent. - L’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire (en argent) obligatoire opéré par l’Etat et les Collectivités Locales, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie afin de subvenir à leurs charges publiques. - CONCEPTS CLES: - Un impôt direct : Un impôt direct est supporté par le contribuable.….

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Droit fiscal marocain 2010-2011
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Définition : D’après Maurice Maure, la fiscalité consiste en des prélèvements imposés aux habitants d’un pays par une autorité qui assure la protection et fournit des services. La fiscalité est donc l’ensemble des lois et des règlements et pratiques relatifs à l’impôt. Elle se présente sous plusieurs forme et l’impôt n’est qu’une de ses formes la plus représentative. III- L’impôt : A- Définition et caractère de l’impôt : Par sa technique, l’impôt est une : • Prestation pécuniaire • Requise des membres de la collectivité • Perçue par voie d’autorité • A titre définitif • Sans contrepartie.….

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FISCALITE
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FISCALITE Application1 (Page9) Cf.poly Application2 (page9) 1) Identification du foyer fiscal et détermination du nombre de parts : 5 parts (il y a bien couple marié puisqu’ils portent le même nom soit 2 parts, Tom et Alban sont rattachés d’office au foyer étant mineurs donc 0,5parts chacun, Arthur est rattaché par option et compte pour une part de même que Léa) 2) Revenus nets catégoriels perçus par chacun des membres du foyer : 45 000+30 000+12 000+2 000 3) Revenu brut global (somme des revenus nets catégoriels): 89 000€ 4) Le revenu net imposable correspond ici au revenu brut global soit 89000€ (ce sera toujours le cas dans les exercices) 5) Quotient familial : 89000/5= 17800€ On est donc dans la tranche imposée à 14%.….

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Matière : Semestre : 4 Professeur : Mr K. Jabri Année universitaire : 2013 / 2014 1 Fiscalité d’entreprise 1 Introduction générale : précision de quelques concepts + Objets de la fiscalité + Définition de l’impôt et les autres prélèvements + Objectifs de l’impôt + Classification des l’impôts + Les sources du droit fiscal + Les mécanismes généraux d’imposition La fiscalité est un fait politique et social….

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Agenda fiscal du mois de Janvier Formalités à accomplir au plus tard le 31 janvier 2014 Impôt sur le revenu : Versement de la cotisation minimale : Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente. (minimum 1500,00 loi de finance 2014) Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2013 par : - les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ; - les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc 10%; - les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements 30% libératoire; - les écoles privées 17% (Vacataires) - régulariser l’IR annuel. Impôt sur les sociétés Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre 2013 : -Par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes; - Par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de : - Produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ; - Bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger ; - Intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.….

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Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

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Chapitre 1 : IS GENERALITES I Principes généraux Dans le cadre de l’IS Dans le cadre des BIC c’est la société elle-même qui acquitte l’IS. La société existe en tant que personne fiscale. Les actionnaires paieront de l’impôt (IRPP) sur les dividendes encaissés (bénéfices distribués) ce sont les associés qui paieront l’IR sur la totalité des bénéfices réalisés distribués ou non.….

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Depuis sa mise en application en Avril 1986, la TVA a montré ses vertus et a rencontré des difficultés pratiques sur le terrain. Il apparaît que c'est une taxe difficile à gérer et qui nécessite un degré avancé d'intégration économique et une parfaite organisation de l'entreprise. En dépit de multiples difficultés rencontrées notamment par les entreprises dans la gestion de cette taxe, la TVA semble aujourd'hui parfaitement adaptée à la réalité socio-économique marocaine. Identification du déclarant Périodicité * Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaire par an est supérieur à 500 000 euros * Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaire par an est inférieur à 500 000 et si il y a le paiement d'un acompte (1/3 taxe due le trimestre précédent) au plus tard le 20ème jour des 2ème et 3ème mois des trimestres civils.….

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2. Délais de prescription en matière fiscale Code général des impôts, livre des procédures fiscales : art. L. 274 : « Les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant 4 années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de cette action contre ce redevable ». Impôts directs Principes généraux….

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Le droit public à plusieurs branches :  Constitutionnel  Institutionnel  Pénal et procédure pénal  Administratif ( Organisation et l'activité de diverses autorités et service qui ont la satisfaction de l'intérêt public et général)  Fiscal  Finances publiques  International Droit Privé Page |3 b) Droit subjectif Ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire.….

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OU CONNAISSANCES ? FISCALITE : NOTIONS DE BASE DEFINITION DE L’IMPOT “ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES CHARGES….

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Le droit public: est un ensemble de règles de droits relatives au statut du gouvernement, pouvoir, et au rapport entre l'administration c-a-d tout ce qui concerne l'Etat et les citoyens voir toutes les relations entre Etat et administrations publiques mais encore politiques, financiers etc… Le droit constitutionnel établie l'ensemble des règles, organisations du pouvoir, fonction et relation entre organes de l'Etat et concerne également la protection des droits et libertés garanties. Le droit mis en oeuvre de la constitution est un texte suprême car il est fondateur, un pacte social puisque dans la constitution on retrouve l'organisation politique (c-a-d qui fait a loi ?).….

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Les règles régissant les relations d’un particulier avec l’Etat ou bien de l’Etat avec une autre collectivité publique relèvent du droit public. (Contit. administratif, Finances Publiques …). La séparation entre Droit Public et Droit Privé n’est pas définitive, aujourd’hui elle n’a qu’un intérêt pédagogique. Droit Public et Droit Privé différent à trois niveaux : Différences Domaine d’intervention Droit applicable juridique) Objectif poursuivi (régime….

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