Un impôt sur les sociétés à assiette étroite et à taux facialement élevé qui favorise l'optimisation fiscale des grands groupes et pèse lourdement sur les PME, des impôts de production frappant les entreprises indépendamment de leur santé économique : voilà donc ce qu'après dix ans d'exercice du pouvoir la droite a laissé au pays, c'est-à-dire une fiscalité économique profondément archaïque et injuste qui joue contre la croissance, l'investissement et l'emploi.
C'est donc à juste raison que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a souhaité dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014 engager une réforme en profondeur de l'imposition des entreprises, une réforme qui ne peut se résumer, comme semble le souhaiter le Medef, à un allégement massif et inconditionnel des impôts économiques et des contributions sociales, qui conduirait inéluctablement à un transfert vers les ménages.
Au demeurant, beaucoup a déjà été fait par notre majorité parlementaire. Dans le cadre du pacte de compétitivité, le Cice permet aux entreprises d'alléger leurs charges de 20 milliards d'euros. La réforme des plus-values de cessions mobilières permet de valoriser la prise de risque et les entreprises innovantes. Et le projet de loi de Finances pour 2014 va encore alléger l'imposition des entreprises par rapport à 2013.
Alors que ces gestes majeurs ont été réalisés et bien que le gouvernement ait conduit pendant l'été une concertation large et « ouverte » avec les organisations patronales, le Medef vient de refuser finalement de s'engager dans la voie d'une modernisation progressive de la fiscalité des entreprises. Cette position du patronat n'est pas tenable.
Le gouvernement a eu raison de donner une nouvelle chance à la concertation, dans la perspective des Assises de la fiscalité des entreprises du printemps prochain, en reportant l'engagement de cette réforme ambitieuse au profit d'une surtaxe temporaire en 2014 de l'impôt sur les sociétés qui préserve les PME. Mais cette solution