Conditions générales de vente de carte TNTSAT
Valables au 29 Février 2012
ARTICLE 1 – OBJET 1.1 Les présentes conditions générales de vente de la carte TNTSAT ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société CANAL+ DISTRIBUTION (SAS au capital de 74 000 € - RCS Nanterre 383 866 795 – siège social : 1, Place du Spectacle 92130 Issy les Moulineaux), propose d’acheter une carte à microprocesseur (ci-après dénommée “la Carte TNTSAT”), donnant accès aux programmes de télévision gratuits de la Télévision Numérique Terrestre (ci-après dénommés “les Services TNTSAT”), diffusés en mode numérique à partir des satellites ASTRA situés sur la position 19.2° Est. 1.2 L’utilisation de la Carte est exclusivement limitée au Territoire Français Métropolitain, à la Corse et Monaco, au profit de personnes physiques domiciliées sur ce Territoire, pour leur usage privé et personnel, au sein de locaux non ouverts au public. 1.3 Il est interdit aux acheteurs de faire de la Carte TNTSAT un usage commercial.

ARTICLE 2 – EQUIPEMENT NECESSAIRE A LA RECEPTION DES SERVICES TNTSAT 2.1 Pour recevoir les Services TNTSAT avec la Carte TNTSAT l’acheteur doit disposer d’une parabole de réception pointée sur Astra 19.2°Est et être équipé d’un terminal démodulateur/décodeur et de ses accessoires (ci-après dénommés “le Décodeur” certifié TNTSAT“), conçu pour recevoir l’intégralité des Services TNTSAT avec la Carte TNTSAT. 2.2 Le Décodeur certifié TNTSAT est disponible à l’achat, sous forme de “Pack”, chez les revendeurs agréés par le fabricant du Décodeur. Le Pack TNTSAT contient une première carte TNTSAT dont la durée de vie a été fixée, pour des raisons techniques et sécuritaires, à quatre ans à compter de son activation, c’est-à-dire de la première insertion dans le Décodeur certifié TNTSAT (sauf dépassement de la date limite d’initialisation communiquée avec la carte qui déclenche le décompte des 4 ans). 2.3 TNTSAT n’est pas responsable en cas de perte, destruction,