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La fonction représentative du personnel

1136 mots 5 pages
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La fonction représentative du personnel « extrait du livre III de la loi n°65-99 relative au Code du Travail »

Plan
DEFINITIONS

TITRE PREMIER DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

TITRE Il DES DELEGUES DES SALARIES .

TITRE III LE COMITE D'ENTREPRISE .

TITRE IV LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS

Définition des SYNDICATS

– Un syndicat rassemble, librement, un ensemble de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou métier.
– Il a pour but de défendre les droits et intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres, collectivement ou individuellement. Ses moyens d’action sont notamment la grève.
– Un syndicat peut négocier avec les partenaires et l’État, et signer des conventions collectives ou des accords collectifs. Il est considéré comme un partenaire social.

le délégué syndical

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent chacun un délégué syndical, pour une durée indéterminée.
Le délégué syndical, désigné par le syndicat, devient un interlocuteur représentatif pour le patron de l’entreprise.
Ses missions sont : de formuler les revendications, réclamations ou propositions à l’employeur et donc de servir d’interface entre les syndiqués et le patron. de négocier les conventions et accords collectifs dans l’entreprise

le délégué du personnel Dans les entreprises de plus de 10 salariés, une élection désigne un délégué du personnel (non obligatoirement syndiqué), dont le rôle est de représenter le personnel auprès de la direction.
Ses missions sont : présenter les réclamations individuelles et collectives, émettre toutes les suggestions pour l’amélioration de l’organisation du travail, de l’hygiène et de la sécurité (en absence de délégué du CHST) de saisir l’inspection du travail en cas de problèmes de gérer les éventuelles activités sociales ou culturelles de l’entreprise

le COMITÉ D’ENTREPRISE

Le CE est destiné à promouvoir une bonne

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