La force majeure

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  • Publié le : 18 juillet 2010
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Force majeure (droit)
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Un cas dit de force majeureest un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.

En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la jurisprudence et de la doctrine. Traditionnellement, l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure. Cette conception classique est cependant remise en cause.

La force majeure permet une exonération de laresponsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement.

Elle s'applique aux domaines de la responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, aussi bien en droit privé qu'en droit public.

Sommaire [masquer]
1 L'exonération deresponsabilité, raison d'être de la force majeure
2 Les critères "classiques" de la force majeure
3 La remise en cause des critères classiques
3.1 Par la doctrine
3.2 Par la jurisprudence
4 La réaffirmation des critères classiques par la Cour de cassation
4.1 Une incertitude néfaste à la sécurité juridique
4.2 Le retour à une définition plus stricte par les arrêts d'avril 2006
5Notes et références
6 Bibliographie
7 Webographie


L'exonération de responsabilité, raison d'être de la force majeure [modifier]
La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. C'est dans l'article 1148, sur la responsabilité contractuelle que le code civil cite la force majeure : "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'uncas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit".

En présence de circonstances exceptionnelles, l'application classique de la règle de droit doit être modifiée, pour ne pas conduire à un résultat injuste : c'est la raison d'être de la force majeure, qui s'approche ainsi de l'équité.

La force majeure est un principegénéral du droit français. En tant que notion de droit, son appréciation relève du contrôle de la Cour de cassation, sous réserve des constatations souveraines des juges du fond.

Son application est large : droit public et droit privé, responsabilité contractuelle et délictuelle. Elle est particulièrement invoquée en droit du travail, concernant les ruptures de contrat de travail.

Les critères"classiques" de la force majeure [modifier]
La théorie classique définit la force majeure par trois critères, évalués de manière cumulative : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.

Extériorité : l'événement est extérieur à la personne mise en cause. Elle n'est pour rien dans sa survenance, qui résulte donc d'une cause étrangère et est indépendant de sa volonté. L'évaluation del'extériorité est stricte, un automobiliste provoquant un accident suite à une crise d'épilepsie ne peut se prévaloir de la force majeure (Cass., Civ 2e, 18-12-1964, Trichard D.). Les éléments intrinsèques à la personne ou à la chose ne peuvent normalement pas constituer des cas de force majeure (une maladie ou un vice caché, par exemple - Cass.Civ.3e, 02-04-2003). L'exécution de l'obligation nedoit pas seulement être rendue plus difficile ou plus onéreuse, elle doit être impossible. Si l'événement extérieur cesse, l'obligation reprend, elle n'est que suspendue.
Imprévisibilité (dans la survenance de l'événement) : on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice. Ne pas l'avoir fait est considéré comme une...
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