La force obligatoire des contrats

Article 230 du DOC : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. »
 Conséquence du principe du consensualisme.

A- La force obligatoire des contrats entre les parties (FOC)
Les évènements qui portent atteinte à la FOC sont nécessairement des évènements qui, après la formation du contrat, viennent en altérer ou détruire certains éléments fondamentaux.

1- La survenance de la mort ou de l’incapacité de l’une des parties

>>La mort de l’une des parties (ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa disparition par dissolution, fusion ou absorption).

Le principe : la transmission aux héritiers et ayants cause à titre universel l’ensemble des droits et obligations du défunt (la succession à la personne).
 Le contrat se continue normalement ou s’exécute en dépit du décès de l’un des contractants.
L’exception (article 229 doc) : tiennent soit à la volonté des parties soit à la nature du contrat.
La volonté des parties : + deux sociétés, en passant un contrat, peuvent stipuler que ce contrat prendra fin si l’une des 2 sociétés disparaît par fusion ou absorption.

La nature du contrat : il existe effectivement toute une série de contrats dans lesquels il n’est pas concevable que les héritiers ou ayants cause viennent de plein droit prendre la place du défunt.

Exemple : le louage de services ou contrat de travail, prend fin par le décès du salarié car on ne peut envisager que ses héritiers soient obligés d’aller travailler à sa place, ce qui constituerait une sorte de servage.
Mais il en va tout autrement en cas de décès de l’employeur, L’art 745 : « le louages d’ouvrage ou de services prend fin …
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3° par l’impossibilité d’exécution résultant, soit d’un cas fortuit ou de force majeur survenu avant ou pendant l’accomplissement du contrat, soit du décès du locateur d’ouvrage ou de