LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2004

Dans sa décision du 16 mars 2004, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle de l’immutabilité du contrat, malgré des déséquilibres financiers entre les parties.

En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle l'AFJT sous-concédait à la LRP l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises et la LRP s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune.
La LRP ayant résilié unilatéralement le contrat « au motif qu'elle se trouvait dans l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation », l'AFJT et la commune de Cluses avaient obtenu en 1989, par ordonnance de référé, la condamnation de la LRP à poursuivre ladite exploitation, ce que la société n'a pas fait.

La LRP a alors saisi le Tribunal Administratif de Grenoble en vue d'obtenir la résiliation unilatérale, alors que l'AFJT et la commune ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Bonneville afin d'obtenir des dommages- intérêts.
En 1997, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente.
Les juges de la cour d'appel de Chambéry ont jugé en 2001, que la LRP avait bien résilié unilatéralement le contrat et l'ont donc condamné à payer des dommages-intérêts à la commune de Cluses et à l'AFJT.
Non contente de devoir indemniser la commune et l'association, la société Les Repas Parisiens s'est pourvue en cassation. Elle estimait que les juges du fonds avaient violé les articles 1134 et 1147 du Code civil.

Le changement de circonstances économiques, entrainant un déséquilibre financier entre les parties, peut il permettre une révision du contrat ?

Après avoir observé l’impossibilité de réviser un contrat