La force obligatoire du contrat

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  • Publié le : 25 mars 2011
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LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2004

Dans sa décision du 16 mars 2004, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle de l’immutabilité du contrat, malgré des déséquilibres financiers entre les parties.

En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les RepasParisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle l'AFJT sous-concédait à la LRP l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises et la LRP s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune.
La LRP ayant résilié unilatéralement le contrat « au motif qu'elle setrouvait dans l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation », l'AFJT et la commune de Cluses avaient obtenu en 1989, par ordonnance de référé, la condamnation de la LRP à poursuivre ladite exploitation, ce que la société n'a pas fait.

La LRP a alors saisi le Tribunal Administratif de Grenoble en vue d'obtenir la résiliation unilatérale, alors que l'AFJT et la commune ont saisi leTribunal de Grande Instance de Bonneville afin d'obtenir des dommages- intérêts.
En 1997, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente.
Les juges de la cour d'appel de Chambéry ont jugé en 2001, que la LRP avait bien résilié unilatéralement le contrat et l'ont donc condamné à payer des dommages-intérêts à la commune de Cluses et à l'AFJT.
Non contente de devoirindemniser la commune et l'association, la société Les Repas Parisiens s'est pourvue en cassation. Elle estimait que les juges du fonds avaient violé les articles 1134 et 1147 du Code civil.

Le changement de circonstances économiques, entrainant un déséquilibre financier entre les parties, peut il permettre une révision du contrat ?

Après avoir observé l’impossibilité de réviser un contratdéséquilibré entre les parties en raison du principe de l’immutabilité du contrat, garante de la permanence des obligations (I) ; nous verrons qu’il existe des tempéraments à ce principe, tolérés par la Cour de cassation, comme en témoigne l’arrêt présent (II).

I] L’immutabilité du contrat, garante de la permanence des obligations

Le principe de l’immutabilité du contrat empêche deréviser un contrat, même si ce dernier est déséquilibré financièrement entre les parties (A). En réaffirmant ce principe, la Cour de cassation est en accord avec la jurisprudence antérieure (B).

A] Impossibilité de réviser un contrat déséquilibré

Un contrat constitue la loi des parties l’ayant conclu, et celles-ci ne peuvent s’en détacher. En effet, les parties doivent se tenir à leursengagements. Dès lors, le contrat est irrévocable.
C’est d’ailleurs ce qu’exprime l’alinéa 1 de l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Dans ces conditions, la jurisprudence a consacré un principe, selon lequel la théorie de l’imprévision ne peut permettre une résiliation du contrat par l’une des parties.
En effet, lajurisprudence considère qu’en cas de changements de circonstances économiques, les juges ne peuvent pas pour autant réviser judiciairement le contrat pour imprévision, même si un déséquilibre important du contrat naît, en raison de ces changements.

L’arrêt présent illustre ce refus de la Cour de cassation d’admettre la résolution des contrats en raison d’un déséquilibre financier : « La LRP nepouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat ».

Cette position adoptée par la 1ère Chambre civile est donc en accord avec les principes fondateurs du droit des obligations. En effet, c’est la force obligatoire du contrat, essence même du régime juridique français des obligations conventionnelles, qui impose cette position à l’égard des...
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