La formation de la coutume internationale

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 20 (4891 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
TD Droit International public :
La coutume internationale

QUESTIONS

1) Quels sont les éléments constitutifs de la coutume internationale ?

L’article 38 §1 du Statut de la Cour International de Justice stipule que « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :
a) les conventions internationales, soitgénérales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ;
b) la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ;
c) Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées ;
d) Sous réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plusqualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. »
Cet article nous permet de distinguer 2 éléments constitutifs à la coutume internationale :
* Un élément matériel (« pratique générale »), qui signifie qu’une règle coutumière doit être issue d’un usage, c’est à dire la répétition d’un « précédent » dans le temps et dans l’espace. Par élément matériel,la CIJ appuie sur 2 aspects : la pratique (effectivement suivi et sans changement) et l’uniformité (actes successifs d’un même Etat qui doivent être semblables les uns aux autres).
* Un élément psychologique (« acceptée comme étant le droit ») aussi appelé « opinio juris », et qui évoque la nécessité pour l’Etat qui suit la pratique (élément matériel) d’avoir la conviction de se conformer audroit (croyance et caractère obligatoire de l’usage).
Ces deux éléments constitutifs correspondent à ce qu’on appelle en Droit International la « Théorie des deux éléments » et qui signifie que pour valider l’existence d’une coutume il doit y avoir concordance de ces 2 éléments. Les 2 éléments sont nécessaires et suffisants.

2) Quels sont les actes qui peuvent caractériser l’élémentmatériel de la coutume internationale ?

Les actes qui peuvent caractériser l’élément matériel de la coutume internationale peuvent être issus de différents sujets du Droit International et donc revêtir plusieurs formes.
* Ils peuvent émaner de l’Etat :
Individuelles ou collectives (notes diplomatiques, livre blanc, déclarations d’autorités gouvernementales individuelle) (traités, déclarations,communiqués communs, actes finals de conférence collectifs)
Internes ou internationales (délimitation des espaces maritimes, politique juridique en matière de nationalité, traitement des étrangers…)
Expresses ou tacites (principe de l’abstention comme pratique de comportement CF ; pêcheries anglo-norvégiennes)
* Ils peuvent aussi émaner d’une organisation internationale,
a) Travaux desorganes chargés de la codification (CDI)

b) Actes émanant d’organes politiques (résolutions de l’AG de l’ONU comme expression collective et consensuelle des Etats membres si répétition constante des mêmes formules ou pratiques coutume instantanée selon Bin Cheng) Cela donne un rôle primordial à l’opinio juris sur pratique générale.
c) Pratique des secrétariats (répertoriés dans Annuairedes Nations Unies)
* Ils peuvent aussi émaner des juridictions internationales de par la jurisprudence
* Ou même de la doctrine
* Certains pensent même que des actes issus de sujets de droit international privé peuvent caractériser l’élément matériel de la Coutume.

3) Comment la condition de généralité de l’élément matériel est elle considérée remplie ?

La condition degénéralité de l’élément matériel, dans un premier sens ce terme exclut l’idée d’une répétition mécanique
Cf. Activités militaires « il ne faut pas s’attendre à ce que l’application des règles en question soit parfaite dans la pratique étatique ».
Ce qui compte c’est l’aptitude à reposer sur une raison juridique commune. Ainsi la Cour exclut une pratique comme « insusceptible de faire l’objet...
tracking img