La formation des contrats informatiques

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3596 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La Formation des Contrats Informatiques
Pour qu’un contrat soit valablement formé certains éléments doivent être cumulativement réunis qui sont :le consentement de la partie qui s’oblige et la capacité de contracter ainsi qu'un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation.La question de la capacité des parties ne présente pas une grande originalitérelativement au contrat informatique

I : les conditions de validité des contrats informatiques
1- : le consentement des parties.
Les contrats relatifs à l’informatique sont en principe consensuels en ce sens que le consentement fait naître la convention, sans qu’aucune formalité solennelle ou aucun élément réel soit nécessaire à sa perfection. Aucun écrit ou à fortiori aucun acte notarién’est exigé pour la validité des contrats les plus fréquents.
1§) existence du consentement :
A) l’expression des volontés
Le consentement est la volonté de la personne qui s’oblige, juridiquement ce terme désigne l’accord de deux ou plusieurs volontés.
La principale difficulté susceptible de se rencontrer dans le domaine de l’informatique, consiste à déterminer les parties en présencelaquelle doit être considérée comme l’auteur de l’offre. Si l’ont tient ce problème pour réglé, il reste au partenaire à accepter, pour que le consentement soit lié. Mais face à la proposition proposée, le destinataire de l’offre peut se comporter de diverses manières. Ou bien il manifeste explicitement son accord ou son désaccord par une acceptation sans ou sous réserves; ou bien il ne précise rienet se pose la question de savoir si son mutisme peut être interprété ; le commencement d’exécution du contrat révèle t-il l’acceptation tacite ? Quelle portée doit on reconnaître au silence conservé par le destinataire de l’offre ?
• La pratique américaine de la « shrink-wrap license » en matière de progiciels.
L’acceptation peut se formaliser simplement. C’est le cas, par exemple, de lapratique américaine d’origine américaine qui s’est développée sous le nom de « tear-me-open » ou « shrink-wrap license » technique par laquelle des fabricants de progiciels apposent, pour partie sur l’emballage d’une disquette ou CD, une vignette adhésive qu’il convient de déchirer pour libérer la disquette ou le CD et pouvoir faire fonctionner le programme. Cette vignette indique :
« Le fabricant cèdeles droits d’utilisation des programmes contenues sur ce cédérom à l’utilisateur. Le fait de couper cette vignette pour retirer le cédérom de son emballage implique que vous acceptez la convention de droits d’utilisation décrite dans la brochure service client ».
B) la rencontre des volontés
1) diversité des solutions
• Le problème des contrats entre absentsLe consentement, élémentessentiel du contrat, se constitue par la rencontre des volontés, c'est-à-dire de l’offre et de l’acceptation.
Lorsque les parties sont en même lieu, l’acceptation répondant à l’offre fait naître le contrat dans le moment même et sur le lieu même. Il est commun, toutefois que le dialogue soit instauré entre personnes géographiquement éloignées, que la convention doive se former par correspondance etqu’en conséquence un certain délai sépare les manifestations de la volonté. Cette situation suscite des questions classiques et complexes de détermination de moment et du lieu de formation du contrat. Une société de services d’ingénierie informatique de Strasbourg fait une proposition écrite ferme et précise à une entreprise de bordeaux ; celle-ci après réflexion, répond.
Egalement par écrit,fin janvier, qu’elle acquiesce. La S.S.I.I (Société de Service Ingénierie Informatique) reçoit la lettre d’acceptation début février. Le contrat est il né à bordeaux, ou à Strasbourg ? en janvier, ou en février ? On remarquera qu’une convention conclue par téléphone ne soulèvera de difficultés quant au lieu et non au moment de sa formation.
• Rétractation par l’offrant de son offre et...
tracking img