La rétroactivité in Mitius
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Sommaire
I. Une exception consacrée et à déterminer
A. La définition de cette exception consacrée de manière jurisprudentielle et sa distinction indispensable
B. La détermination de la loi pénale plus douce
II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius
A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce
B. Les limites de cette exception
Résumé de l'exposé
L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». En droit français, la rétroactivité in mitius est un principe selon lequel la loi pénale ne rétroagit que dans un seul cas, il faut que la loi pénale nouvelle soit plus douce. En droit pénal français, larétroactivité est une exception puisque le principe récurrent est plutôt la non rétroactivité de la loi pénale. Tout d'abord pour qu'un de ces deux principes s'applique il ne faut pas que l'intéressé ait été jugé de manière définitive et que son procès soit encore en cours d'instruction. Ensuite il faut distinguer les deux principes. Tout d'abord, la non rétroactivité est la règle applicable en droit pénal, en effet cette règle veut que lorsqu'une personne est accusée pour une infraction, si durant le laps de temps entre son arrestation et sa condamnation passée en force de chose jugée, une nouvelle loi pénale est mise en place et s'avère être plus sévère (c'est à dire que pour la même infraction la peine est plus importante), l'accusé sera jugé selon la loi pénale en vigueur