La formation des contrats

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Techniques juridiques à l’international

T.S.C.2

Mme Fatiha SAFIEDDINE

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Techniques juridiques à l’international

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Durée : 48h

OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT
COMPORTEMENT ATTENDU : Acquérir la compétence pour exploiter l’environnement juridique export, préparer un contrat de vente internationale et rédigerles conditions générales de vente. CONDITIONS D’EVALUATION :  Individuellement.  A partir d’étude de cas.  Sur des données réelles du commerce international. CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE : Utilisation appropriée des règles et usages en matière de commerce international.  Adéquation de la terminologie utilisée.  Respect des étapes d’élaboration du contrat de vente. PRECISION SUR LECOMPORTEMENT ATTENDU A- Mettre en évidence la complexité droit internationale. CRITERES PARTICULIERS DE PERFORMANCE  Diversité des opérations  Diversité des systèmes juridiques  Sources du droit international  Apports de la convention B- Connaître les conditions d’application de la convention de vienne.  Champs d’application de la convention  Caractéristiques de la convention  Choix d’applicationde la convention  Les incoterms C- Choisir L’INCOTERM adapté  Les techniques de paiement  Le transport international D- Préparer l’accord E- Conclure l’accord  L’offre commerciale  Les conditions générales de vente  Formation du contrat  Formalisation de l’accord

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T.S.C.2 L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle

F- Exécuter l’accord

 Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de :  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées

G- Rédiger les principales clauses

H- Connaître les modalités de règlement des litiges

Le recours à la justice étatique  Le recours à l’arbitrage, ses avantages

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OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAU

Le stagiaire doit maîtriser les savoirs, savoir-faire, savoir-percevoir, savoir-être juges préalables aux apprentissages directement requis pour l’atteintel’objectif de premier niveau, tels que :
Avant d’aborder l’ensemble des précisions :  Expliquer le pourquoi du contrat  Situer la nécessité des règles et usances internationales Avant d’aborder l’analyse des clauses du contrat :  Lister les clauses  Expliquer les caractéristiques de chaque clause Avant de participer à l’élaboration d’un contrat :  Expliquer les objectifs du choix del’incoterm  Faire un bon usage des CGV et cerner les conditions juridiques de l’offre  Proposer les solutions aux problèmes majeurs du contrat international

SOMMAIRE
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I/ Les principaux organismes internationaux……………………………………………………05 II/ Les principales organisationsrégionales……………………………………………………..09 III/ Les conventions internationales régissant la vente internationale…………………12

IV/ L’offre en droit comparé………………………………………………………………………….. 13

V/ La négociation du contrat …………………………………………………………………………13

VI/ Les effets juridiques de la période précontractuelle …………………………………..14

VII/ Le contrat et ses composantes ………………………………………………………………15

VIII/ Les conditions générales devente............................................................21

IX/ Etude de cas………………………………………………………………………………………….26 X/ E F M……………………………………………………………………………………………………..32 XI/ Bibliographie ………………………………………………………………………………………...32

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L’exportateur se distingue de...
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