La formation du contrat de travail

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  • Publié le : 12 décembre 2011
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INTRODUCTIONLe contrat de travail est une notion fondamentale dans le droit social. Ce dernier est le fruit d’une évolution juridique depuis la 1ère loi social date de 1841. Depuis, le droit social est en constante évolution et le système juridique français se base sur une idée phare: la liberté d’entreprendre qui encadre le droit du travail. Cette notion permet le choix à l’employeur de conclureou non un contrat de travail, de choisir ses employés et laisse aux salariés la liberté de changer d’emplois ou de se mettre a leur compte.Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail. Cependant, il est possible, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, de le définir de la façon suivante: « Le contrat de travail est une convention parlaquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. »De plus, Le Code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée »; cependant, depuis plusieurs décennies, le marché du travail n'a pas cessé de s'adapter auxmutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la part des entreprises. (ça sera d’ailleurs l’objet de notre seconde partie).A travers cet exposé, il s’agira de savoir quelles sont les caractéristiques du contrat de travail qui le distingue des autres types de contrats et comment peut-on le qualifier en tant que tel?
Nous verrons dans un premier temps la définition même ducontrat de travail qui est donnée par les éléments caractérisant ce dernier et dans un second temps, les différents types du contrat de travail.I La définition du contrat de travailNous étudierons les critères du contrat de travail, qui permet de le définir et nous verrons aussi quels sont le éléments obligatoires dans un contrat pour qu’il soit valable.A. Les critères du contrat de travailè Lescritères non déterminants:

le contrat de travail est un contrat:
- À titre onéreux, c’est-à-dire que chacune des deux parties au contrat tire un avantage du contrat de travail; l'employeur par la
prestation de travail, le salarié par sa rémunération.
- a Exection Successive Les obligations sont échelonnées dans le temps.

- Synallagmatique Le contrat de travail comporte des obligationsréciproques ; les obligations essentielles.

- Intuitu personae Fondé sur le choix de la personne, du moins celle du salarié (exemple : il ne peut se faire remplacer sans l'accord de l'employeur). En considération de la personne du cocontractant.- La prestation de travail
C'est la tâche physique, intellectuelle que s'engage à réaliser le salarié. Toutefois, la prestation de travail n'est pasdéterminante pour qualifier un contrat de travail, puisque la prestation de travail existe aussi dans le contrat d'entreprise.

- La rémunération
Appelée aussi salaire. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat; mais l'absence de rémunération ne permet pas d'exclure la qualification de contrat de travail, il peut s'agir de l'inexécution, par l'employeur de son obligationcontractuelle ; l'URSSAF peut demander la requalification du « faux » bénévolat en contrat de travail et exiger le versement des cotisations sociales.è Les critères déterminants: C'est le lien de subordination juridique. Il permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoirde donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il a été le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle et s’est développé autour d’une grande question: « subordination juridique ou dépendance économique » tel que l’explique Hubert Groutel dans son étude sur le critère du contrat de travail. Il s’agissait alors pour a...
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