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La formation du mariage

1647 mots 7 pages
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La formation du mariage :
Travail d’oral du lundi 04 février

Les conditions de formes
Les conditions de formes
Les conditions de fond
Les conditions de fond
Formation du mariage

Formation du mariage

I] Les Conditions de fond A) Les conditions d’ordre physiologique ou biologique On distingue deux conditions fondamentales au mariage : la première est issue de l’article 75 et la deuxième de l’article 144 du code civil. Selon l’article 75 « le mariage est l’union légale entre un homme et une femme » donc il n’est pas question dans les textes de loi de mariage homosexuelle, ou même transsexuelle, mais bien de deux personnes d’un genre différent. L’article 144 qui dispose que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu » signifie que le mariage de personne mineures est impossible. Néanmoins ces critères ne sont pas entièrement respecté à l’étranger, en effet le mariage homosexuelle est toléré dans certains pays étrangers mais on ne l’accepte pas en France. Alors qu’en est-il de la validité qu’a la France pour les mariages homosexuels célébrés à l’étranger ? Ils sont nul et ne valent rien puisque dans les textes français on parle uniquement d’un homme et d’une femme, A noter d’ailleurs que même le PACS leur est inaccessible. B) Les conditions d’ordre sociologiques :
Dans certains cas le mariage est interdit par la loi. - La prohibition de la polygamie
Tout d’abord, on parle de polygamie pour désigner la situation dans laquelle une personne dispose de plusieurs conjoints, en vue de l’article 147 du code civil qui dispose que « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il y a des moyens préventifs, qui visent à éviter que cette situation se produise et résulte de l’art 70, il impose à chacun des futurs époux de produire à l’officier d’état civil, une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de trois mois. La mention du

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  • Cas pratique mariage
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    Enfin d'après l'art 148 du code civil « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement ». En considérant ces trois articles, le 4 juin 1974 le mariage de Marie et Bertrand n'est pas valable, car ils n'ont pas reçu le consentement de leur parents, alors qu'ils sont mineurs à l'époque, même s'ils ont l'âge requis pour se marier. Le 6 juin 1974, lendemain de la publication de la loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l'âge de la majorité à 18 ans, Marie et Bertrand deviennent majeurs, donc en théorie ils n'ont pas besoin du consentement de leurs parents pour se marier.….

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  • Introduction au droit 2006
    252 mots | 2 pages

    2- Selon l'article 144 du Code civil, « l'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » Sur ce fondement, la Cour de Cassation a jugé de manière constante que le mariage ne peut être contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin. En tenant compte de la hiérarchie des normes, vous expliquerez pourquoi les partisans du mariage entre personnes du même sexe ont déposé une requête devant la cour européenne des droits de l'homme pour obtenir sa reconnaissance. (4 points)….

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  • Fiche d'arret mariage de begles
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    a une atteinte grave à leur vie privée garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en état de cause que chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle a un libre choix et libre accès au mariage. La cour d'appel, en excluant du mariage les couples homosexuels et en annulant celui ci a violé les articles 8 et 14 de la Convention susmentionnée. La même Convention, dans son douzième article, garanti a chacun le droit fondamental de se marier et de fonder une famille. Les demandeurs soulèvent le fait que chacun de ses droits et indépendamment de l'autre.….

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  • La fiscalité locale marocaine
    2009 mots | 9 pages

    Invalidité du mariage dans le droit Marocain INTRODUCTION Selon l’article quatre de la loi n° 70-03, portant code de la famille, « le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel et une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour fin la vie dans la fidélité, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code ». De plus, l’article 10 du même code stipule que « le mariage est conclu par l’offre de l’un des deux contractants et l’acceptation de l’autre, exprimées en termes désignant le mariage, consacrés par la langue ou l’usage ». Cette révolution extraordinaire qui est le Code de la Famille a repris les mêmes termes faisant du mariage le lien le plus sacré qui puisse exister dans les relations humaines.….

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  • Cas pratique civilm
    2284 mots | 10 pages

    Sur le fond : de constater qu'aucune disposition du code civil français n'interdisent le mariage entre deux personnes du même sexe et donc par conséquent de reconnaître comme valable l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004. S'ajoute à cela des prétentions subsidiaires si les premières étaient réfutés : que l'opposition à un mariage de personnes de même sexe contreviendrait à la CEDH et serait une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au mariage des défendeurs. Les défendeurs ont comme prétention de débouter les demandes du Ministère Public. La solution qu'apporte le Tribunal de Grande Instance va donc répondre aux deux prétentions des défendeurs : que l'action du Ministère public est bien recevable en application de l'article 184 du code civil et déclare que la demande du Ministère public est recevable et fondé, donc que elle déclare nul le mariage contracté entre M. C. et M. A.….

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  • Commentaire d'arret 13 mars 2007
    1879 mots | 8 pages

    Selon cette Haute juridiction, « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Le mariage homosexuel a été annulé et retiré des registres de l'état civil pour cause que le mariage entre personnes du même sexe n'est pas légal en France. Le mariage homosexuel soulève une grande polémique dans tous les pays du monde occidental. L'Espagne, le Portugal, quelques états des Etats Unis d'Amérique, l'Argentine et quelques autres sont les seuls à avoir autoriser le mariage entre personnes du même sexe. Dans ce cas, il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si il y a une loi qui prohibe….

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  • Commentaire d’arrêt du 15 juin 1990 de la cour d'appel de versailles
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    Florence C. saisit le Tribunal de grande instance de Versailles au premier degré aux fins de mainlevée de cette opposition. Le Tribunal de grande instance fait droit à la demande du père et condamne Florence C. aux dépens, celle-ci va interjeter l’appel. Le père, sur le fondement des art. 146, 173 et 176 du Code civil, dénonçait un mariage simulé qui aurait pour objectif l’attribution de la nationalité à Arif A., tandis que Florence C. affirmait le contraire. La Cour d’appel de Versailles a donc du statuer sur la question de l’évaluation du consentement du mariage, le problème étant que l’insuffisance de preuves ne permettait pas de dire s’il s’agissait en réalité d’un….

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    Le maire de la commune de Bègles procède au mariage de 2 individus de même sexe, malgré l’opposition notifiée du procureur de la République. L’acte de mariage est annulé. Le couple fait un pourvoi en cassation, selon plusieurs moyens. Selon le 1er moyen : Tout d’abord, ils considèrent que tout mariage contracté en violation des dispositions du code civil peut être attaqué par le MP, or aucun texte du code civil ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe entre les époux.….

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    I. Les conditions et la nature du PACS : fac-similé du mariage A. Le PACS : union répondant aux mêmes conditions que le mariage B. Le PACS : un contrat qui cache une institution II. Les effets du PACS : un calque du mariage tout en nuance….

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    LE MARIAGE HOMOSEXUEL. N°1 Nous allons à présent parler d'un sujet qui fais débat: " la France est-elle prête à dire OUI au mariage homosexuel ? ". Voici quelques témoignages : (STOP). Ce débat concerne aujourd'hui en France 3millions d'hommes et de femmes.….

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    du code civil prévoit désormais que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout à lutter plus efficacement contre les mariages contraints d'enfants mineurs. En revanche, le texte maintient les dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage.….

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    Dissertation: Les limites à la liberté de se marier Selon l'article 144 du Code Civil,« l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus». On peut donc définir le mariage comme l'acte par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'avoir le statut d'époux. Le mariage est considéré comme un contrat, c'est le fruit d'un accord de volonté. Le mariage est aussi une institution car les époux ne peuvent lui donner le contenu qu'ils désirent et ne pourront pas déroger facilement à ce statut.….

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  • Bonjour
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    Aujourd’hui, il est possible de vivre en couple de différentes manières : en union libre, en concubinage ou pacsés. Mais le mariage reste le seul moyen de conjugalité institutionnalisé car il permet une protection mutuelle des époux devant la loi. Aux conditions du mariage définit par le code civil napoléonien ( titre V, Livre I du Code Civil ) s’ajoutent de nouvelles revendications en faveur du mariage de personnes de même sexe, proposées par François Hollande lors de sa campagne présidentielle. Où en est aujourd’hui le débat concernant le mariage homosexuel en France ?….

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  • Le pacs
    543 mots | 3 pages

    J'ai alors appris que le mariage homosexuel etait un combat permanent pour les homosexuels, car le PACS ne satisfait pas toutes leurs demandes. Ce qui m'a amené à une réfléxion personnel sur l'égalité des hommes. Je me suis alors encore plus plongée dans le sujet, alors de plus des heures par semaines, je me suis investie le week-end afin d'assouvir des réponses à mes questions autour essentiellement de l'égalité des hommes dans la société. Ce qui a permis au groupe d'avancer parce que je touchais un point de notre TPE important. Ce TPE m'a donc appris à m'ouvrir sur des sujets politiques, ce qui auparavant ne m'interessait {text:soft-page-break}….

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  • L'homoparentalité
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    L'affirmation d'une position stricte : le mariage union entre deux personnes de sexe différent La cour de cassation dans cet arrêt de principe indique que le mariage n'est qu'une « union d'un homme et d'une femme », solution qu'elle présente comme étant inhérente au droit français (A) et conforme au droit européen essentiellement conventionnel (B). A) La différence de sexe, condition implicite du mariage en droit interne français (commencer par citer un élément de la cour de cassation)….

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