La formation du mariage
Travail d’oral du lundi 04 février
Les conditions de formes
Les conditions de formes
Les conditions de fond
Les conditions de fond
Formation du mariage
Formation du mariage
I] Les Conditions de fond A) Les conditions d’ordre physiologique ou biologique On distingue deux conditions fondamentales au mariage : la première est issue de l’article 75 et la deuxième de l’article 144 du code civil. Selon l’article 75 « le mariage est l’union légale entre un homme et une femme » donc il n’est pas question dans les textes de loi de mariage homosexuelle, ou même transsexuelle, mais bien de deux personnes d’un genre différent. L’article 144 qui dispose que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu » signifie que le mariage de personne mineures est impossible. Néanmoins ces critères ne sont pas entièrement respecté à l’étranger, en effet le mariage homosexuelle est toléré dans certains pays étrangers mais on ne l’accepte pas en France. Alors qu’en est-il de la validité qu’a la France pour les mariages homosexuels célébrés à l’étranger ? Ils sont nul et ne valent rien puisque dans les textes français on parle uniquement d’un homme et d’une femme, A noter d’ailleurs que même le PACS leur est inaccessible. B) Les conditions d’ordre sociologiques :
Dans certains cas le mariage est interdit par la loi. - La prohibition de la polygamie
Tout d’abord, on parle de polygamie pour désigner la situation dans laquelle une personne dispose de plusieurs conjoints, en vue de l’article 147 du code civil qui dispose que « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il y a des moyens préventifs, qui visent à éviter que cette situation se produise et résulte de l’art 70, il impose à chacun des futurs époux de produire à l’officier d’état civil, une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de trois mois. La mention du