La formation du mariage

3776 mots 16 pages
Titre I : Le couple marié
Chapitre I : La formation du mariage
Section 1 : Les conditions de fond
§ 1 : l’élément biologique
Textes.
Article 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.
Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
§ 2 :L’élément psychologique
Le consentement des époux
Article 146
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 146-1
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Les autorisations familiales
Mariage des mineurs
Article 148
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement
Article 149
« Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit ».
Article 150 al. 1 « 1Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement ».
Article 159
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
Mariage des majeurs protégés
Article 460
Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
§ 3 : L’élément sociologique
L’interdiction de la

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