La forme juridique de l'entreprise

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  • Publié le : 23 décembre 2010
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LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE

I.L'éxercice du pouvoir de décision dans une entreprise individuelle ou uniepersonnelle.

A) L'entreprise individuelle

elle appartient à uneseule personne (commerçant, artisan, agriculteur)

n'a pas de personnalité juridique

son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur= responsable de la totalité des bien et des dettessi mauvaises affaires= créanciers peuvent saisir et vendre ce qui lui appartient ( biens profs; maison, mobilier, véhicules etc)

La loi du 1er aout 2003, permet à l'entrepreneurindividuel de déclarer insaisissable par les créanciers de son entreprise l'immeuble où est fixée sa résidence par une déclaration notariée enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

Depuis 1994,les créanciers sont obligés de saisir les biens professionnels avant les biens personnels et familiaux de l'entrepreneur.

L'entrepreneur gère seul son affaire et peut employer des salariés.Cette forme juridique ne peut convenir que pour les très petites entreprises car l'entrepreneur ne peut compter que sur ses ressources personnelles et sur des préts.

Avantages de l'entreprise indiv:formalité simple et rapide
il est seul à gérer et décider
protection des biens immobilier perso
saisi des biens prof avant biens perso

Inconvénients:

responsabilité illimitée

Une nouvelleforme d'entreprise indiv: l'auto-entrepreneur

Tout le monde peur le devenir ( étudiants, salariés etc)
Il suffit de faire une simple déclaration ( papier, internet) pour l'enregistrer. Il estdispenser d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et n'est pas soumis à la TVA.
De plus s'il n'encaisse rien il ne paie rien: paie pas d'impots ni de cotidations sociales.Condition: pour bénificer de ce statut, le CA < à 80 000 pour
le commerce et 32 000 pour les services.

B) les sociétés unipersonnelles

« associé unique

par la création d'une personne morale...
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