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La forme juridique de l'entreprise

325 mots 2 pages
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// Choisir la forme juridique de votre future entreprise
Le choix du statut de l'entreprise dépend de la nature de l'activité, de l'importance des investissements, du nombre de participants, du régime matrimonial, du régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement et de responsabilité du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission. Créer seul
• L'entreprise individuelle : la création et la direction résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide d'affecter une partie de ses biens personnels à son activité. Avantages et inconvénients
• L'auto-entrepreneur
• L'EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• L'EURL : forme de société unipersonnelle.
• La SASU est une forme de société unipersonnelle
Créer à plusieurs
Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite et se constituer ainsi en société :
• SCI : société civile immobilière
• SARL : société à responsabilité limitée (pdf, 23 ko)
• SARL à capital variable
• SNC : société en nom collectif (pdf, 23 ko)
• SA : société anonyme (pdf, 23 ko)
• SAS : société par actions simplifiée (pdf, 28 ko)
• La société créée de fait (pdf, 18ko)
• La société en participation (pdf, 18ko)
• GIE : groupement d'intérêt économique
Comparer les formes juridiques entre elles
Ce tableau vous permet de télécharger des documents présentation un comparatif entre les diverses formes de société et leurs régimes fiscaux et sociaux. Caracté-ristiques Aspect fiscal Aspect social EURL, SNC, Entreprise individuelle et Société de fait document document document

SARL et SA avec conseil d'administration document document

EURL et SARL document document EURL et SARL soumis à l'impôt sur les sociétés document

SA avec conseil d'administration et
SA avec conseil surveillance-directoire document document document

SAS

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    Les formes juridiques St Karl est une société à responsabilité limitée (SARL) : C’est une société à responsabilité limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, car les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou des parties associés. Une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. La SARL est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, le nombre d’associés est de minimum 2 et maximum 100.….

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  • Le cas sur la société justine et marvin
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    Ce choix est donc à réaliser de manière réfléchie, mais vient aussi, parfois, s’imposer après l’étude de certains nombres de critères et caractéristiques composants la future activité. Les critères qui aurait pu être utilisés sont la nature de l’activité, la volonté de s’associer, le but de l’entreprise, l’investissement financier, le capital de l’entreprise, le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, nous étudions le coté patrimonial de Justine et Marvin. Justine dispose d’un capital de 20 000€. Ce capital est propre à sa personne.….

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  • Formes Juridiques Des Societes Commerciales
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    • société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : • société d'investissement • société coopérative d'achat • société coopérative de consommation • société mutualiste La Société Anonyme (SA) Définition La société anonyme est une société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Caractéristiques •….

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  • Droit creation et structure juridique
    1860 mots | 8 pages

    Chapitre 10 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Celui-ci étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses.….

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  • les formes juridiques des entreprises
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    Les différentes formes juridiques d’une entreprise Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : les sociétés de capitaux : société anonyme (SA). société à responsabilité limitée (SARL). société en commandite par actions. Les sociétés de personnes : Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". société en nom collectif.….

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  • les formes juridiques des sociétés
    2473 mots | 10 pages

    En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. La Société Anonyme (S.A) 1) Définition : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports 2) Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire. • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH. • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale.….

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  • Sdfq
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    LES DIFFERENTS ASPECTS JURIDIQUES DE LA CREATION D’ENTREPRISE Le statut de la future entreprise doit faire l'objet d'un examen aussi attentif que son marché potentiel ou son financement initial. L'enjeu est, en effet, de taille puisque le créateur devra faire le choix qui ménagera le mieux ses intérêts, quelle que soit l'évolution future de son entreprise. Toutefois, ce choix n'est pas le seul important et si il n'a été question, jusqu'à présent, que du créateur, il faudra également s'intéresser au statut du conjoint du créateur car si celui-ci vient à prendre une part active dans l'entreprise, le choix d'un statut plus ou moins protecteur de ses intérêts peut s'avérer de bonne augure. De même, les régimes matrimoniaux des époux peuvent préserver plus ou moins bien le patrimoine du conjoint du créateur si il conserve une activité totalement autonome. Il faudra ensuite s'intéresser aux différentes possibilités de domiciliation de l'entreprise afin d'apprécier, selon le projet, quel peut être le siège social le plus adéquat et enfin étudier les différentes formalités de constitution.….

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  • formrs juridiques
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    Les Formes juridiques des sociétés Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste -Société A Responsabilité Limitée (SARL)….

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    CHAPITRE 4 : Les critères de choix d'une forme juridique Le choix d’une forme juridique d’entreprise est principalement fondé sur trois critères : les apports réalisés par les créateurs l’étendue du pouvoir de décision souhaité le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à assumer I Les apports du créateur d’entreprise1) L’entreprise individuelle La notion d’ ''apport'' ne concerne pas l’entreprise individuelle car elle est dans ce cas exploitée par une seule personne. La personnalité juridique et le patrimoine de l’entreprise individuelle ne sont pas distincts de ceux de la personne qui l’exploite : c’est le principe d’unicité du patrimoine.….

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    Mais votre idée est sans doute encore floue, pleine d’inconnu et d’incertitude. Pour l’approfondir, vous allez étudier un projet d’entreprise. Dans la démarche de réalisation du projet, cette étude correspond à l’étape de mise au point de la “maquette” de votre future entreprise. Cette étape est essentielle pour vous permettre de prendre les bonnes décisions. En vous incitant à faire le point sur votre idée, ce document vous aidera à vous préparer à cette étude et à vous poser les bonnes questions avant d’entreprendre.….

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    Les formes juridiques des sociétés Le Maroc a, ces dernières années, simplifié les formalités pour la création d'entreprises, et il est devenu facile de créer sa société en une semaine. . Pour les structures juridiques à adopter pour la création de sociétés au Maroc, les créateurs d'entreprise retrouve les structures suivantes, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), ou encore la société en participation Pour la création de sociétés au Maroc, la ville la plus appropriée au business, c'est Casablanca, Casablanca est une ville prospère et animée, c'est la ville qui reproduit le plus la modernité et le dynamisme du Maroc, c'est le poumon économique du Maroc et la plupart des sociétés internationales y sont installées.….

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    Chapitre 4 : les critères de choix d’une forme juridique d’entreprise Les apports du créateur d’entreprise ➢ Dans les entreprises individuelles : la notion d’apport concerne pas l’entreprise individuelle car elle est exploitée par une seule personne.….

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    Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5 ans Entreprise Individuelle SA Société Anonyme SAS Société par actions simplifiée Minimum 1 associé (personne physique ou morale) SNC Société en nom collectif Minimum 2 associés Nombre d’associés Montant du capital Minimum 7 associés (personne physique ou morale) 37.000 € minimum obligation de libérer la moitié des apports en numéraire lors de la constitution, le reliquat devant être libérer dans les 5 ans Objet social Toutes activités Toutes activités, sauf :  Assurances  Entreprises de capitalisation et d’épargne  Débit de tabac,...….

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