La france en europe

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  • Publié le : 21 août 2011
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B) Le principe de légalité est garanti par l’autocontrôle administratif et par un
contrôle juridictionnel ouvert au juge judiciaire et au juge européen
L’autocontrôle administratif prend place dans deux cadres distincts : celui du pouvoir
hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de
légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivitésterritoriales, qui peut
éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité
d’user d’un recours gracieux qui donne lieu à abrogation ou retrait de l’acte, ou d’un
recours hiérarchique. Le supérieur hiérarchique a, sauf texte contraire, pouvoir
d’annulation et de réformation de la décision. Il peut y substituer sa propre décision
(Conseil d’Etat, 1970,CFF). Cela se fait après mise en demeure du maire par le préfet.
L’autocontrôle administratif pour les collectivités territoriales se traduit par le contrôle de
légalité exercé par le préfet. Pour les actes soumis à ce contrôle, la transmission au
préfet conditionne leur caractère exécutoire. Le contrôle exercé par ce dernier engage la
responsabilité de l’Etat pour faute lourde (Conseild’Etat, 2001, Commune de Saint
Florent). Après information de la collectivité, le préfet peut déférer l’acte en cause au
tribunal administratif (de sa propre initiative ou sur demande d’un administré, mais il
s’agit d’une compétence discrétionnaire). Mais la tendance est à la baisse des actes
déférés, les préfectures acquérant un rôle de conseil et d’expertise juridique des
collectivitésqui se conforment aux exigences de la légalité dès la phase administrative.
Le contrôle budgétaire exercé par les Cours régionales des comptes garantit également
les droits des administrés, notamment en cas de non inscription d’une dépense
obligatoire au budget (Conseil d’Etat, Comme de Brive Charensac). Le recours
administratif est parfois un préalable obligatoire au recours contentieux,notamment dans
l’administration fiscale.
Quant au contrôle juridictionnel, il implique les juges administratif, judiciaire et européen
pour un contrôle maximal de la légalité des actes. Le droit de recours des justiciables,
garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 6-1 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, atteint en premier lieule
juge administratif pour les actes administratifs (Tribunal des conflits, 1873, Blanco). Le
recours pour excès de pouvoir est le recours traditionnel du contentieux de la légalité
bien que l’on assiste à une dynamique européennII – Il est complété par de nouvelles exigences en termes de transparence et de
qualité de l’action administrative, à l’origine d’un redéploiement du régime
deresponsabilité de l’Etat en faveur des usagers-citoyens
L’avènement de l’usager-citoyen porte de nouvelles exigences en termes de transparence
et de qualité de l’action administrative (A). En découle un redéploiement du régime de
responsabilité des personnes publiques (B).
A) L’avènement de l’usager citoyen porte de nouvelles exigences en termes de
transparence et de qualité de l’actionadministrative
Les objectifs de transparence et de simplification du droit sont le vecteur de la
modernisation de l’action publique. « Nul n’est censé ignorer la loi »… un adage qui
relève de l’utopie tant le droit français est complexe. Le Conseil Constitutionnel, par sa
décision de 1999, fait de l’accès au droit un objectif de valeur constitutionnelle. S’engage
alors un processus decodification à droit dynamique, permis par la loi de 1999
d’habilitation du gouvernement pour la codification du droit dans divers secteurs (dont
l’urbanisme), et la loi de 2003 d’habilitation pour la simplification du droit qui donne une
marge de manœuvre importante au gouvernement et est source de débats. L’Agence de
développement de l’administration électronique (ADAE) ainsi que le...
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