La france est-elle un etat de droit ?

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1573 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LA FRANCE EST-ELLE UN ETAT DE DROIT ?

La notion d’Etat de droit rappelle les liens qui unissent l’Etat et le droit. L’Etat appelle le droit puisque la puissance de l’Etat s’exprime par la norme juridique et passe par l’édiction de normes obligatoires s’imposant aux administrés. Toutefois, si l’Etat dispose de la souveraineté, du pouvoir de domination ce pouvoir ne saurait être absolu etarbitraire car l’Etat est tenu par les règles qu’il édicte tant qu’il ne les a pas abrogées.
Le concept d’Etat de droit apparaît au 19ème siècle dans la doctrine juridique allemande (Jellinek/ H. Kelsen) qui privilégie une conception purement formelle en s’appuyant sur la hiérarchie des normes (chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est immédiatement supérieure et une norme ne peut êtreprise que sur la base d’une norme autorisant son édiction) et suppose une forme d’auto limitation du pouvoir étatique qui accepte de se conformer au droit qu’il édicte. Toutefois, cette conception formelle tend à faire l’impasse sur les valeurs sur lesquelles les normes doivent reposer dans une démocratie libérale.
Cette notion permet également de décrire et d’analyser une certaine forme d’Etatqui apparaît progressivement en Europe dès la fin du Moyen-âge et qui tend à se démarquer du despotisme et de la tyrannie et dans laquelle la puissance royale, loin d’être sans borne serait assujettie à la loi. Cette volonté de limiter le pouvoir absolu et l’arbitraire conduira progressivement à la mise en place de la séparation des pouvoirs et à l’émergence de chartes protectrices des droits etlibertés des individus (Magna Carta en 1215, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en 1789). Elle rappelle également que la finalité de l’institution étatique est d’assurer aux citoyens, sécurité et protection.
En France, la notion d’Etat de droit à longtemps été assimilée au principe de légalité qui est la traduction logique de la théorie de l’Etat-Nation et de la suprématie de la loiposée par la Révolution. Or, l’Etat de droit suppose le respect de la hiérarchie des normes. Si depuis la Révolution française de nombreuses constitutions se sont succédées, la conception rousseauiste de la loi a conduit à la suprématie de loi sur toute autre norme, laissant de côté la Constitution. Cette suprématie de la loi a entraîné de facto la suprématie du pouvoir législatif sur les autrescréant ainsi un déséquilibre des pouvoirs.
La France, avec ses nombreuses constitutions et ses variations de régimes politiques peut-elle être considérée comme un Etat de droit au sens formel (respect de la hiérarchie des normes) et matériel (édiction de normes porteuses des valeurs des démocraties libérales) du terme ?
Nous verrons que si la France peut aujourd’hui être considérée comme un Etat dedroit, cela n’a été possible qu’au terme d’une longue période de tâtonnements, qui s’est traduite par sa soumission progressive à un ordre juridique hiérarchisé (I) mais surtout par la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois et une protection des droits et libertés (II)

I- Une soumission progressive de la France à un ordre juridique hiérarchisé
Si le pouvoir royal a puêtre considéré à certaines époques comme un pouvoir absolu, il rencontrait cependant certaines limites avec les lois fondamentales du royaume et les coutumes, les franchises et les privilèges des divers ordres ou villes du royaume. Mais ce n’est qu’à partir de la Révolution française que tout va être remis à plat sur la base du concept de l’Etat-Nation.
Les révolutionnaires vont mettre en place unordre juridique hiérarchisé, intégrant les diverses productions normatives en un ensemble cohérent et hiérarchisé (A). Toutefois, la volonté de neutraliser le pouvoir royal (exécutif) et la peur du gouvernement du juge entraînera la toute puissance du pouvoir législatif au détriment des deux autres pouvoirs et un refus systématique de mettre en place en contrôle des lois (B).
A- L’œuvre...
tracking img