La franchise en chine

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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LA FRANCHISE EN CHINE
La franchise en Chine est née dans les années 1990. A l’image de son immensité, la Chine est le pays qui compte aujourd’hui le plus grand nombre de franchiseurs au monde. Ce marché tellement convoité admet-il alors aussi facilement un franchiseur étranger ? Existent-ils des règles aussi contraignantes que celles que nous connaissons en France résultant de la loi Doubin ? End’autres termes, le cadre légal de la franchise en Chine est-il favorable ou non à l’implantation de franchiseurs venant de l’extérieur. Cette question est d’autant plus actuelle que le droit de la franchise en Chine ne cesse de prendre une forme plus protectrice en faveur du franchisé. Ainsi, le ministère chinois du commerce a publié dès le 30 décembre 2004, dans le cadre de son adhésion à l’OMCdepuis 2001, des Mesures administratives sur la franchise commerciale, applicables depuis le 1er février 2005.
Ces Mesures complètent les mesures sur les entreprises de distribution à investissement étranger élaborées au mois d’avril 2004, qui autorisent une activité de franchise. Plus récemment, le texte du 30 décembre 2004 a été complété le 1er mai 2007, date d’entrée en vigueur de laRéglementation régissant la franchise, par les Mesures de contrôle de l’enregistrement des activités de franchise, et par les Mesures de contrôle de l’obligation d’information de la franchise commerciale. Par ces nouvelles mesures, les franchiseurs et les franchisés sont désormais traités de la même façon qu’ils soient de nationalité chinoise ou étrangère.
Champ d’application de la RéglementationDésormais, le franchiseur étranger n’est plus obligé de justifier de l’exploitation directe de deux magasins pendant un an en Chine avant de pouvoir développer des activités de franchise sur place. (Article 7 de la Réglementation régissant la Franchise) Cette obligation peut en effet être réalisée à l’étranger. Il conviendra bien entendu de le justifier auprès des autorités chinoises. Ainsi, pour êtrelégalement admis en tant que franchiseur en Chine, celui-ci, outre la condition d’exploitation de deux magasins, doit répondre aux autres conditions suivantes : -    être enregistré comme une société commerciale personne morale, puisque les personnes physiques et toutes autres entités ne peuvent pas être franchiseur ; -    posséder une marque déposée, un brevet, un savoir-faire ou de toute autreressource d’affaires ; -    disposer d’un système de gestion suffisamment développé pour soutenir les franchisés par un soutien technique et la dispense de formation professionnelle ; -    disposer d’un modèle d’affaires précis et de la capacité d’offrir à long terme une orientation, un appui technique, et d’autres services pour le franchisé.
Par ailleurs, sous l’ancienne réglementation, le franchiseurétranger devait obtenir l’approbation préalable et nécessaire des autorités chinoises avant de commencer toutes opérations de franchise. Or, désormais, le franchiseur n’est plus soumis à une telle obligation, mais doit seulement enregistrer le contrat de franchise dans les 15 jours de sa signature auprès de l’autorité locale compétente chinoise. Il doit néanmoins produire un certain nombre dedocuments tels que son plan de marketing, le contrat de franchise original, le manuel du franchisé, et in fine toutes informations que le Ministère du commerce lui demanderait. (Article 8 de la Réglementation régissant la Franchise) Inutile donc de préciser qu’il sera difficile au franchiseur de garder certaines informations protégées par le secret des affaires en France, s’il souhaite développer sonréseau de franchise en Chine.
Les mentions obligatoires du contrat de franchise Aux termes de la Réglementation régissant la Franchise, le contrat de franchise doit être un contrat écrit d’une durée qui ne peut être inférieure à trois ans, sauf si le franchisé en décide autrement. (Articles 11 et  13 de la Réglementation régissant la Franchise)
Disposition favorable au franchisé, ce...
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