LA FRANCHISE EN CHINE
La franchise en Chine est née dans les années 1990. A l’image de son immensité, la Chine est le pays qui compte aujourd’hui le plus grand nombre de franchiseurs au monde. Ce marché tellement convoité admet-il alors aussi facilement un franchiseur étranger ? Existent-ils des règles aussi contraignantes que celles que nous connaissons en France résultant de la loi Doubin ? En d’autres termes, le cadre légal de la franchise en Chine est-il favorable ou non à l’implantation de franchiseurs venant de l’extérieur. Cette question est d’autant plus actuelle que le droit de la franchise en Chine ne cesse de prendre une forme plus protectrice en faveur du franchisé. Ainsi, le ministère chinois du commerce a publié dès le 30 décembre 2004, dans le cadre de son adhésion à l’OMC depuis 2001, des Mesures administratives sur la franchise commerciale, applicables depuis le 1er février 2005.
Ces Mesures complètent les mesures sur les entreprises de distribution à investissement étranger élaborées au mois d’avril 2004, qui autorisent une activité de franchise. Plus récemment, le texte du 30 décembre 2004 a été complété le 1er mai 2007, date d’entrée en vigueur de la Réglementation régissant la franchise, par les Mesures de contrôle de l’enregistrement des activités de franchise, et par les Mesures de contrôle de l’obligation d’information de la franchise commerciale. Par ces nouvelles mesures, les franchiseurs et les franchisés sont désormais traités de la même façon qu’ils soient de nationalité chinoise ou étrangère.
Champ d’application de la Réglementation Désormais, le franchiseur étranger n’est plus obligé de justifier de l’exploitation directe de deux magasins pendant un an en Chine avant de pouvoir développer des activités de franchise sur place. (Article 7 de la Réglementation régissant la Franchise) Cette obligation peut en effet être réalisée à l’étranger. Il conviendra bien entendu de le justifier auprès des autorités chinoises. Ainsi, pour être