La franchise

1460 mots 6 pages
2° L'application des normes de la franchise
L'obligation pour le franchisé d'appliquer toutes les normes est indispensable à la mise en œuvre de la franchise. L'obligation s'applique à toutes les modifications pouvant-être apporté par le franchiseur pendant la durée du contrat. Il y a donc plusieurs types d'obligation, que le franchisé doit respecter : Le franchisé à l'obligation de faire suivre le savoir-faire commercial ou technique inculqué par le franchiseur et, doit préserver le secret du savoir-faire communiqué par le franchiseur contre toutes divulgation. Le franchisé à l'obligation de n'exercer aucune autre activité que celle concerné par la franchise, ni d'exercer une activité similaire dans un territoire qui pourrait concurrencer le franchiseur. De plus le franchisé ne doit utiliser le savoir -faire à d'autre fin que la franchise. Le franchisé ne doit vendre et utilisé que les produits fournis ou référencé par le franchiseur, mais la définition de ses produits est délicate à établir. Le franchisé devra appliquer les normes d'approvisionnements du franchiseur. En d'autre termes , le franchisé s'approvisionnera soit exclusivement auprès du franchiseur ou soit auprès d'autre entreprises désignées par le franchiseur. Le franchisé devra appliquer les normes de revente ou de prestation de service fixées par le franchiseur (décor, aménagement, emplacement du local, chiffre d'affaire minimum à respecter etc...) Il devra appliquer les normes promotionnelles du franchiseur et soumettre toutes publicité à son agrément. En revanche il est libre dans la fixation de ses prix de revente, il n'est par conséquent pas tenu d'appliquer les prix fixés par le franchiseur. Enfin, le franchisé peut-être tenu d'informer le franchiseur sur son activité, sur l'activité des concurrent et sur les perfectionnements du savoir-faire

II L'EXTINCTION DES OBLIGATION
Les obligation du franchisé s'éteindront à la fin du contrat de franchise et pour

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