La fraude fiscale : modelisation du face a face etat-contribuables

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  • Publié le : 2 mai 2011
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UNIVERSITE MONTPELLIER I FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES Ecole Doctorale « ECONOMIE GESTION » Equipe d’accueil : CREDEN – LASER.

LA FRAUDE FISCALE : MODELISATION DU FACE A FACE ETAT-CONTRIBUABLES

THESE POUR LE DOCTORAT ès Sciences Economiques Formation Doctorale : ANALYSE ECONOMIQUE – MODELISATION ET QUANTIFICATION Groupe des Disciplines Sciences Economiques du CNU Section 05 Par CécileBAZART Jury : Monsieur Alain EUZEBY, Professeur à l’Université Grenoble II, Monsieur Michel GARRABE, Professeur à l’Université Montpellier I, Monsieur Bernard GELY, Directeur Divisionnaire Chargé du Contrôle Fiscal, Monsieur Pierre LLAU, Professeur à l’Université Paris X Nanterre (Rapporteur), Monsieur Jacques PERCEBOIS, Professeur à l’Université Montpellier I (Directeur), Madame Claude PONDAVEN,Professeur à l’Université Paris II (Rapporteur).

INTRODUCTION GENERALE
L’impôt est au centre des rapports qui lient une société à l’Etat qui la gouverne. L’impôt est en effet un fait social intimement lié à l’évolution des sociétés et notamment à celle de leurs institutions, politiques, juridiques, économiques. L’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fonde leprincipe du consentement de l’impôt, qui, est à l’origine du principe de légalité de l’impôt, règle le transfert du pouvoir fiscal aux représentants du peuple et assoit la légitimité du prélèvement. L’impôt, contribution aux charges de l’Etat a comme particularités principales le caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe. La logique de l’imposition implique donc une notion decontrainte puisque l’impôt est prélevé par voie d’autorité par l’administration. De même le contribuable ne peut-il prendre connaissance précise de l’utilisation faites de ces fonds. La tentation est alors grande de se soustraire au paiement des sommes dues, reportant ainsi la charge de l’imposition sur les autres contribuables. Si les impôts ne constituent plus aujourd’hui le seul prélèvement àcaractère obligatoire nous avons cependant limité notre étude à l’imposition proprement dite, et plus particulièrement à celle des particuliers, excluant par-là même du champ de notre analyse le problème des fraudes sociales, ou de celle des entreprises. La problématique de la fraude fiscale est, à l’image du phénomène, complexe. Elle apparaît comme une limite au pouvoir d’imposer et implique dès lorsla confrontation des contribuables et de l’Etat. En contrariant la collecte des ressources étatiques elle constitue un sujet d’inquiétude pour les gouvernements. Cette inquiétude est de plusieurs ordres. Elle revêt d’abord une dimension purement financière car la fraude génére une perte de ressources fiscales. Néanmoins, si la fraude grève les capacités des gouvernements à faire face à leursdépenses, elle contraint aussi la répartition équitable du fardeau du financement public entre les contribuables en accroissant la charge de ceux qui demeurent honnêtes. En somme, la fraude contrarie à la fois l’efficacité et l’équité de la collecte des ressources publiques. Enfin, elle traduit également les lacunes du contrôle qu’exercent les pouvoirs publics sur les agents privés et témoigne de laméconnaissance des causes et des schémas par lesquels les contribuables éludent l’impôt. Dès lors, afin de restaurer l’efficacité de la collecte il devient nécessaire de s’interroger sur les causes de la fraude fiscale et la nature du problème sousjacent. Afin d’apporter des réponses à ces divers points il paraît dans un premier temps nécessaire de cerner les spécificités du délit de fraude fiscale.Celles-ci découlent

essentiellement de l’agent à l’encontre duquel s’opère ce délit : l’Etat. La première particularité de ce crime est alors de s’exercer à l’encontre d’un acteur qui dispose du pouvoir de décision en matière fiscale. Ainsi, l’Etat fixe-t-il les règles fiscales, déterminant par-là même, tant la structure que le niveau de l’imposition. Mais il est également l’organisateur de...
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