La fraude fiscale

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  • Publié le : 22 novembre 2011
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La Fraude Fiscale

Georges Pompidou a dit « la fraude est à l’impôt, ce que l’ombre est à l’homme ».
Cette citation témoigne bien, des effets néfastes qu'a la fraude fiscale sur l'État. En effet, la fraude fiscale va porter préjudice à l'État dans la mesure ou elle va réduire les recettes et indirectement les dépenses publiques. De plus, le contrôle fiscal pour recouvrir la fraude va coûter del'argent à l'État. Nous définirons tout d’abord ce qu’est la fraude fiscale, pour voir ensuite les sanctions et enfin les moyens d’éviter la fraude.

I. Définition de la fraude fiscale
En droit français, la fraude fiscale est définie par l'article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement àl'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt ; soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manoeuvre frauduleuse... »
Pour MarcDASSESSE et Pascal MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit .
Dans le même ordre d'idée, BELTRAME aborde aussi dans le même sens que les deux auteurs précités en disant que la fraude fiscale peut être définie comme uneinfraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant.
En matière de fiscalité, les notions de fraude et d’évasion fiscale ne sont pas précisément tranchées. Leur point commun est bien sur l’évitement à l’impôt. Schématiquement l’évasion fiscale se définirait par rapport à l’utilisation de moyens légaux pour échapper à l’impôt alors que la fraude résultesystématiquement de pratiques illégales au regard du droit fiscal.

A) Les éléments constitutifs de la fraude fiscale
Le délit de la fraude fiscale est établi par la réunion des éléments suivants :
1° L'élément légal : En France c'est l'article 1741 du code général des impôts
2° L'élément moral ou intentionnel: c'est l'élément le plus important car le plus difficile à prouver. L'infraction estconstituée lorsque le contribuable à qui l'on reproche la fraude l'a fait de manière délibérée, de manière intentionnelle. Pour être punissable, la fraude fiscale doit ainsi être commise avec conscience et volonté et dans le dessein de tromper l'administration fiscale.
3° L'élément matériel peut prendre les formes suivantes selon l'article 102 de la loi précitée :
- soit l'omission volontaire dedéclaration dans le délai prescrit ;
- soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ;
- soit de la passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ;
- soit de l'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt ;
- soit l'émission de fausses factures ;
- soit de l'opposition à l'action de l'Administration des impôts ;
- soitde l'agression ou de l'outrage envers un agent de l'Administration des impôts.
B) Les personnes punissables
La fraude fiscale est un délit qui peut avoir pour auteur toute personne physique (y compris l'organe ou le représentant d'une personne morale, ou le représentant du contribuable). Néanmoins, l'auteur principal de la fraude fiscale est en principe le contribuable lui-même.
Le tiers quiparticipe à une soustraction ou à une tentative de soustraction comme instigateur ou complice, y compris celui qui commet la soustraction en qualité de représentant de contribuable, peut être auteur, co-auteur, complice ou instigateur de la fraude fiscale.
Il faut remarquer la complicité, c'est-à-dire les personnes qui ont aidé ou participé à la fraude fiscale, s'étend ici aux professionnels...
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