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La fusion des societes commerciales

1775 mots 8 pages
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IHEC Carthage 2009/2010

2ème année Licence Appliquée en Comptabilité (LAC)

CHAPITRE 9 : LA FUSION DES SOCIETES COMMERCIALES
1. Aspects juridiques67
Articles 408 à 427 du CSC, et notamment : Art 409 (Objectifs de la fusion, cas d’interdiction d’opération de fusion68) Art 410 (Condition sur le capital des sociétés fusionnantes) Art 411 (Définition, typologie, effets et modalités de la fusion69), Art 412 (Formes juridiques des sociétés fusionnantes et celle à laquelle la fusion aboutira), Art 413 (Le projet de fusion70) Art 417 nouveau (Rapport de l’expert judiciaire spécialisé71) Art 418 (Documents à soumettre à l’AGE décidant la fusion72et73) Art 422 (Effets de la fusion sur les contrats de travail) Art 423 (Publicité de la fusion, date d’effet de la fusion) Art 424 (Cas de participations société absorbante/société absorbée) Art 425 à 427 (Cas de nullité de la fusion)

2. Aspects fiscaux
Soient A la société ayant reçu l’apport (en pratique l’absorbante) et B la société ayant fait l’apport (en pratique l’absorbée). En matière d’IS : Exonération de la plus value de fusion chez B (plus value d’apport des éléments d’actifs autres que les marchandises, les biens et valeurs faisant l’objet de l’exploitation) et imposition de 50% de cette plus value chez A et ce à raison de 1/5 par année à compter de l’année de fusion. Les provisions déduites fiscalement chez B et qui n’ont pas perdu leur objet ne sont pas à réintégrer au résultat fiscal de B à condition que ces provisions soient inscrites au bilan de A Les amortissements réputés différés en période déficitaire et les déficits enregistrés au niveau de B et qui n’ont pas pu être déduits des résultats de l’année de fusion sont admis en déduction, sous certaines conditions, des résultats de A.

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Cette partie « Aspects juridiques » ne constitue pas une étude détaillée en la matière. L’étudiant est vivement invité à consulter les textes de base de droit auxquels ce support pédagogique fait référence ainsi que

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