La garantie autonome et la lettre d'intention

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  • Publié le : 10 décembre 2011
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Séance 5 La garantie autonome et la lettre d’intention

La garantie autonome

La garantie autonome est aussi appelée garantie indépendante ou encore lettre de garantie. La garantie autonome était une disposition de droit international, qui fut transposée en droit interne dans les années 1970.
La garantie autonome est généralement définie comme un engagement contracté par une personne legarant, à la demande d’un débiteur (le donneur d’ordre), de verser à un créancier une somme d’argent sur appel de ce dernier.
Le principal intérêt de cette définition est que on ne peut pas opposer à la garantie autonome les exceptions que l’on oppose généralement au cautionnement.

Section 1 La notion de garantie autonome

§1 Contexte et structure de l’opération

La garantie autonomeest le fruit de l’imagination des parties, elles mêmes guidées par les besoins, au départ du commerce international, puis des relations purement internes aux entreprises mais aussi des particuliers. La structure de l’opération va varier selon le contexte dans lequel elle est utilisée.

A) La garantie autonome internationale

1- Une structure triangulaire

La garantie autonomeest théoriquement une opération à trois personnes qui suppose deux contrats :
- le contrat de garantie strictu sensu
- le contrat de base sur lequel la garantie est octroyée.

Exemple en droit international : une entreprise européenne souhaite remporter un marché de construction auprès d’un maître d’ouvrage étranger. Afin d’obtenir de meilleures chances pour obtenir lemarché, l’entreprise demande à sa banque d’être garante du paiement des sommes qu’elle pourrait éventuellement devoir au maître d’ouvrage, créancier d’une obligation de faire.

Au contrat de base liant l’entrepreneur européen, exportateur, au maître d’ouvrage étranger, importateur se superpose un contrat de garantie.

D’un point de vue terminologique il y a le donneur d’ordre (ledébiteur qui est l’exportateur), le bénéficiaire de la garantie (le créancier qui est le maître de l’ouvrage) et enfin la banque garante. La garantie autonome fait naître à l’égard de la banque l’obligation de payer à un tiers le créancier une somme d’argent en règlement d’une créance contractuelle que détient ce bénéficiaire contre le donneur d’ordre.

Le plus souvent ce schéma classique estrenforcé par la présence d’un autre établissement bancaire souvent du pays de l’exportateur. Deux contrats de garantie sont donc émis :
- une première garantie autonome profite directement à l’importateur étranger, bénéficiaire final
- une seconde garantie tout aussi autonome appelée contre garantie bénéficie à la banque étrangère dite garant de premier rang.
L’intérêt de cette contregarantie, outre dans la nationalité de la banque garante de premier rang, réside dans son indépendance.

Il y a eu un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2010.
Dans cet arrêt, une société Eurocopter (débiteur, exportateur) a conclu avec le PSO (qui est en République d’Iran, créancier, maître de l’ouvrage) un contrat de fourniture de matériel.Une garantie autonome a été délivrée par la banque Melli d’Iran (banque garante), elle même garantie par la banque Natexis (banque contre garante).
Il y a eu un refus d’exportation du matériel, la société Eurocopter en a avisé le PSO qui s’est retourné vers la banque Melli et a mis en jeu la garantie et obtenu le paiement par cette dernière. La banque Melli a appelé la contre garantie de labanque Natexis. La société Eurocopter après avoir remboursé cette dernière a assigné les deux banques en paiement. La Cour d'Appel a accueilli la demande de la société Eurocopter.

La Banque Melli se pourvoit donc en cassation contre la décision rendue par la Cour d'Appel en date du 22 janvier 2009.

La Cour de Cassation a jugée que l’indépendance de la contre garantie à l’égard de la garantie...
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