La garantie de la constutution

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  • Publié le : 14 décembre 2010
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LA GARANTIE DE LA CONSTUTUTION : MODALITES ET CONSEQUENCES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS

Etape n°1 : Définir les termes du sujet

Cette étape est déterminante pour éviter le hors sujet et identifier la problématique, hélas beaucoup d’étudiants ont cru pouvoir s’en affranchir (et risquent de le regretter).

« Constitution » : La Constitution est une règle de droit généralementsituée au sommet de la hiérarchie des normes.

Au sens formel, la constitution englobe à la fois les constitutions écrites et nommément identifiées comme texte constitutionnel (comme par exemple aux Etats-Unis ou en France) mais également les principes non écrits et les règles coutumières dont la valeur constitutionnelle n’était pas acquise à l’origine (comme au Royaume-Uni).

Au sensmatériel, la constitution regroupe l’ensemble des règles organisant le fonctionnement des pouvoirs publics et les relations entre eux, mais également celles définissant les limites du pouvoir de l’Etat face aux droits individuels de ceux sur lesquels il peut être amené à exercer sa souveraineté.

« Contrôle » (de constitutionnalité) : Le contrôle peut se définit comme l’opération de vérification menéesoit par un intervenant extérieur à l’entité contrôlée (exocontrôle) ou par une personne (le plus souvent morale) qui se contrôle elle-même (endocontrôle).

Au plan juridique, le contrôle porte le plus souvent sur l’examen de la conformité d’une norme à une autre qui lui est hiérarchiquement supérieure (contrôle de légalité, de conventionnalité, de constitutionnalité) même s’il peut également neporter que sur l’examen de la comptabilité (qui laisse alors une plus grande marge de manœuvre).

Son intensité est variable et peut se limiter à sa stricte dimension objective (vérification d’une d’identité par exemple) ou comporter une part de subjectivité (évaluation de l’opportunité ou de l’efficacité d’une décision).

Les formes du contrôle sont multiples et peuvent être distinguées selonleur chronologie (a priori/a posteriori), leur forme (contrôle administratif ou juridictionnel) ou encore leur modalités d’exercice (sur pièces/sur place, par voie d’action/ par voie d’exception).

En France, le contrôle de constitutionnalité n’est qu’une des activités du conseil constitutionnel dont les décisions portent à ce titre la mention « DC «  de sorte à pouvoir être distinguées desdécisions rendues en qualité de juge électoral (décisions « AN », « SEN », « REF », « PDR ») ou en tant que gardien du domaine de la loi et du règlement (décisions « L »).

« Garantie » : La garantie est un mécanisme prudentiel destiné à assurer l’exécution d’une obligation (légale ou contractuelle) ou à prévenir une éventuelle défaillance (dépôt de garantie).

Etape n°2 : Identifier laproblématique

A ce stade, il convient de relier les différentes définitions entre elles pour identifier l’objectif souhaité par l’auteur du sujet.

En l’occurrence,

la constitution énonce des droits destinés à protéger d’une part, les compétences respectives de chacun des pouvoirs publics (protéger le pouvoir exécutif des interventions du législateur et réciproquement) et, d’autre part, leslibertés individuelles des prérogatives de l’Etat (droit de propriété, liberté d’aller et venir par exemple), il ne s’agit pas d’une norme comme les autres, sa vocation est particulière,

la consécration constitutionnelle d’un droit risque de rester purement virtuelle ou symbolique (exemple de la déclaration des droits) si elle n’est assortie d’aucun mécanisme juridique (garantie) de nature àempêcher, voire réprimer d’éventuelles violations qui viendraient à y être portées (de même qu’une règle de droit dont la méconnaissance n’encourt aucune sanction ne revêt qu’une simple portée symbolique ou morale), l’existence d’un contrôle de conformité à la constitution confère à cette dernière une portée juridique et non plus strictement philosophique ou politique,

le contrôle constitue...
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