La garde de la chose

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  • Publié le : 11 avril 2010
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Droit civil : La responsabilité.
La responsabilité du fait des choses n’avait été envisagée, par le code civil de 1804 que de manière limitée, de sorte que seuls les articles 1385 et 1386 faisaient du fait de la chose une cause génératrice de responsabilisé, dans les cas très spéciaux des animaux ou des bâtiments en ruine.
Cette responsabilité a évolué dès le 19ème siècle, ou s’effectue unemodification profonde des causes et du nombre d’accidents. Le développement du machinisme, lié à l’avènement de la révolution industrielle, a en effet été source d’un nombre de dommages considérable causés par des choses inanimées sans que la faute de leur propriétaire ne puisse le plus souvent être établie. Cette responsabilité ne se base plus sur un fait générateur qui serait la faute.
Desauteurs comme Saleilles ont consacré cela en tirant partie de l’article 1384 al 1erdu code civil qui stipule : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La notion de garde est mentionnée, mais en aucun cas elle ne fait l’objet d’unedéfinition légale. C’est la jurisprudence qui s'est emparée d'une partie de l'article (« des choses ») et a posé un principe général de responsabilité du fait des choses. La notion de garde est donc purement jurisprudentielle. Le principe de la responsabilité du fait des choses repose sur le fait que le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des chosesqu'il possède ou qu'il manipule .Le gardien serait celui qui est désigné responsable du fait de cette chose, celui qui aurait un pouvoir sur celle-ci. Le gardien est identifié à partir de la notion de propriété et la question s'est posée en ce qui concerne la possibilité de dissocier ces deux qualités.
Les bases de cette nouvelle responsabilité et posée par la Cour de cassation dans deux arrêt deprincipe : Arrêt Teffaine de 1896 et Jand’Heur le 13 février 1930. Cour de cassation qui reconnait l’existence d’un principe général de responsabilité du fait des choses fondé sur l’article 1384 al 1er du code civil et qui oblige le gardien à l’indemnisation des préjudices causés par la chose, indépendamment de toute preuve de sa faute. Toutefois cette responsabilité a connu d’importanteévolution et développement même si des lois extérieurs comme la loi Badinter du 5 juillet 1985 en a réduit le champ d’application. Evolution qui seront soumises au contrôle de la jurisprudence, qui du fait de la brève énumération de la notion de chose, laisse une grande marge d’appréciation au juge qui en précise les conditions et le régime. La jurisprudence et la doctrine vont définir cette notion degarde de la chose en lui consacrant des principes et en les appliquant, tout en soulevant en parallèlement des questions. De ce faite, dans quelles mesures cette notion permet –elle d’engager la responsabilité du « gardien » dans le cadre de l’article 1384 alinéa 1er ?
Il s’avère donc intéressant d’étudier dans un premier temps les critères dégagés par la jurisprudence pour définir le gardien (1)et ensuite d’analyser le caractère alternatif de la notion de garde de la chose et ses conséquences. (2).
1-Les critères de la jurisprudence dans la qualification du gardien.
L’article 1384 al 1er du code civil, est trop brève, la jurisprudence s’en est donc servi pour consacrer au gardien une garde de fait(A) et en a précisé le régime de responsabilité simple du gardien. (B).
Ladétermination du gardien de la chose. L’évolution de la notion de garde juridique, conduit à une présomption de responsabilité simple du gardien.
Une présomption de responsabilité simple du gardien de la chose. Bien que le gardien soit déterminé par la jurisprudence, il convient de voir les différentes applications de la garde de la chose.
Antérieurement la jurisprudence s’est...
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