La garde de la chose

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  • Publié le : 9 octobre 2010
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L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Le Code civil semble ainsi consacrer un principe général de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde alors qu'il nefaisait qu'introduire le cas de responsabilités spécifiques du fait des choses prévus dans les deux articles suivants. Les choses ont changé à la fin du XIXème siècle avec l'augmentation des cas d'accidents causés par des choses inanimées ce qui a conduit la jurisprudence à admettre une responsabilité sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde.
Un arrêt rendu par les chambres réunies dela Cour de cassation le 13 février 1930 a consacré le principe selon lequel la responsabilité n'est pas attachée aux choses mais à leur garde. De ce fait, le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des choses qu'il possède ou qu'il manipule.
La garde de la chose est l'une des conditions permettant d'engager la responsabilité du fait des choses. Elleétablit le lien entre la chose ayant causé le dommage et la personne responsable du dommage.
La garde de la chose suppose nécessairement l'existence d'un gardien de celle-ci. Toute une jurisprudence recherche à déterminer qui doit répondre des dommages causés par la chose et donc qui en est le gardien. Une solution simple semble répondre à cette question, il s'agit de déterminer le propriétairede la chose, gardien de la chose. Cependant, cette solution n'est pas suffisante dans de nombreuses hypothèses et c'est pourquoi la jurisprudence consacre de nombreux principes permettant de répondre à cette question.
Ainsi la question qui semble se poser est de savoir comment s'opère dans le cadre de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil la désignation et la mise en œuvre du gardien et de lagarde de la chose ?
La jurisprudence détermine les critères d'identification du gardien (I) et les diverses applications de la garde de la chose (II).

La notion de gardien

La jurisprudence consacre une conception objective de la garde de la chose (A) et établit une présomption simple de responsabilité de garde à la charge du propriétaire de la chose (B).

Une conception objective dela garde de la chose

Avant on pensait que c’était toujours le propriétaire qui était le gardien de la chose car c'est lui qui tire les fruits de la chose. L’idée était que la responsabilité était liée à l’autorité. C’était alors une conception abstraite qui prévalait, permettant de désigner comme gardien celui qui dispose de la garde juridique de la chose. Mais peu à peu, la cour de cassationa refusé cette idée car elle s'est vite retrouvée embarrassée par des hypothèses où il y avait eu transfère de la garde ou vol ou perte de la chose. Elle a donc décidé de rechercher un critère plus précis en consacrant une conception matérielle de la garde.
L'arrêt de principe est l'arrêt Franck rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 2 décembre 1941. Dans cette espèce, unfacteur avait été mortellement blessé par un véhicule terrestre à moteur appartenant au docteur Franck. Ce véhicule lui avait été dérobé par un voleur et c'est ce même voleur qui avait renversé le facteur. La cour de cassation attribua la garde de la chose au voleur car le propriétaire du véhicule avait perdu les pouvoirs de direction, d’usage et de contrôle caractéristiques de la garde de la chose.Cet arrêt a mis en place les qualités du gardien qui s'applique encore aujourd’hui qui sont : des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la chose. De cette manière on privilégie le pouvoir de fait sur le pouvoir de droit.

Une présomption simple de responsabilité de garde à la charge du propriétaire de la chose

La jurisprudence a établit une présomption de responsabilité...
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