La garde a vue

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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L’influence des normes supérieures sur la loi française relatives a la garde à vue.

Selon l’art 63 de procédure Pénal, « l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue tout personnes à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le débutde la garde a vue le procureur de la République ».
Ces derniers mois, la question de la présence d’un avocat au début de la mise en garde à vu d’un suspect est controversée. Ce problème à été soulevé avec l’arrêt Dayanan en liaison avec l’arrêt Salduz rendus en 2009. Ainsi la question du respect du droit a la défense et du respect a un procès juste et équitable est mise en avant. En effet selonl’art 6 de la convention de la cour européenne des droits de l’homme exige que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police ».
Ainsi, nous constatons que la loi française ne correspond aucunement aux normes supérieures, autrement dit à la convention de la cour européenne des droits de l’homme.
Le problème soulevé influence t-illa loi française de garde a vu contenue de son caractère inconventionnel en référence à la convention de la cour européenne des droit de l’homme ?

I / Le caractère in conventionnel relatif à la garde a vue
A. la garde a vue montré du doigt par la convention de la CEDH
Nos codes juridiques qu’ils soient pénaux ou civils sont conformes a notre constitution française. De plus par une décisiondu 16 juillet 1971, notre conseil constitutionnel français a intégré à La constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, le préambule de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 aout 1789. Ainsi nos normes juridiques françaises doivent être conformes à la convention de la cour des droits de l’homme que la France a ratifié tardivement le 3 mai 1974 effectuée par M. AlainPoher, alors président de la République par intérim.
Seulement, l’arrêt Dayanan du 13 octobre 2009, en liaison avec l’arrêt Salduz rendu un an plutôt a suscité des réactions. Il est remis en cause le caractère illégal des gardes a vue telles qu’elles sont actuellement pratiquées en France. En effet, la grande chambre de la cour européenne des droits de l’homme a soulevé un problème : « Inculpé,puis ultérieurement condamné pour avoir participé à une manifestation non autorisée de soutien au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale), le requérant avait fait en garde à vue, en l’absence d’un avocat, une déposition dans laquelle il se reconnaissait coupable. La Cour a estimé que même si le requérant avait pu contester les preuves à charge lors de son procès,l’impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense, d’autant qu’il était mineur ». Ainsi cet arrêt viole l’article 6 § 3 c combiné avec l’article 6 § 1 qui concerne le droit à un procès équitable. Le droit a un procès équitable se traduit par « l'accès à un avocat qui doit être consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect parla police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. »
Mais dans notre juridiction française, le prévenu ne peut avoir qu’un entretien de 30 minutes avec son avocat au début de la mesure concernant les gardes a vue de droit commun et concernant les gardes a vue a titre dérogatoires (c’est-à-direconcernant le terrorisme, les stupéfiants et la criminalité organisée), l’intervention d’un avocat peut être repoussé jusqu’à la 72 ème heure de la garde a vue.
Notre loi française est donc contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
B.. l’adaptation des dispositions françaises face aux exigences européenne.
La France a répondu aux exigences européennes car...
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