La garde d'un enfant malade en droit suisse

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2787 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 août 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La garde d’un enfant malade

L’article 36 al. 3 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (1), entré en vigueur le 1er août 2000, est rédigé comme suit :

«L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade,jusqu’à concurrence de trois jours»

Cet alinéa soulève plusieurs questions, notamment les trois questions suivantes :

1) quelle est la signification exacte des mots : «jusqu’à concurrence de trois jours» ? Est-ce 3 jours par cas de maladie ?, par mois et par enfant ? trois jours en tout par année ?

2) le travailleur a-t-il besoin de demander congé, donc d’attendre que l’employeur luidonne congé, comme le suggère le texte de la loi, ou peut-il, en cas de nécessité, prendre congé et informer l’employeur qu’il a dû prendre congé ?

3) Si le travailleur a besoin de prendre ce congé, sera-t-il rétribué pendant ce congé. Si oui par qui ? par l’employeur ? par une assurance ? laquelle ?

Chapitre 1
La durée du congé

Le texte de la loi n’est pas clair. Le Message duConseil fédéral (2) ne donne aucune précision. Certains sites internet affirment, sans aucune justification, qu’il s’agit de «trois jours par parent, donc 6 jours en tout» (3). La loi française est plus précise : il s’agit de 3 jours par an ou 5 jours par an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si l’employé(e) a plus de 3 enfants de moins de 16 ans (4)

Les collaborateurs de l’Etat de Vaudbénéficient d’un congé de 5 jours au maximum par an, sans tenir compte du nombre d’enfants dans la famille ni du nombre de maladies par année. Lorsque les deux parents travaillent à l’Etat, le congé n’est accordé qu’à l’un d’entre eux, mais ils peuvent se le répartir (5)

Christiane BUNNER/Jean-Michel BÜHLER/Jean-Bernard WAEBER/Christian BRUCHEZ (6) affirment (sans justification) que le congé de l’art. 36al. 3 LTr doit être accordé jusqu'à concurrence de trois jours par cas de maladie.

La jurisprudence a posé que la durée du congé doit correspondre à ce qui est indispensable à la mise sur pied d’une solution de remplacement : «La date et la durée des congés doivent être fixés en équités (art. 4 CC) selon les circonstances, en tenant compte, notamment, des besoins de l’employeur et dutravailleur» (7).

A notre avis, la durée du congé, pour chaque cas de maladie d’un enfant, doit se limiter au temps nécessaire à la recherche d’une solution de substitution, c’est-à-dire ne pas excéder quelques heures.

L’employé(e) qui travaille a, en principe, une solution pour la garde de l’enfant en bonne santé : parent ou jeune fille au pair à domicile, crèche, garderie, maman de jour etc. En casde maladie contagieuse de l’enfant, la crèche ou la garderie refuse généralement la prise en charge. L’alternative est alors la garde-malade à domicile ou l’hospitalisation. Il existe un service de la Croix-Rouge qui assure l’arrivée à domicile d’une garde-malade dans un délai maximum de 4 heures (en réalité 1 à 2 heures) pour un tarif prix en charge par plusieurs assurances : Helsana accorde àses assurés, selon le produit choisi, un montant de 30 à 110 heures de garde par an. En plus, pour les cas d’urgence, Helsana garantit la disponibilité d’une babysitter qui arrive sur place dans un délai de trois heures. Par contre, ceci à condition que l’enfant ait lui-même une assurance complémentaire. Sympany paie tout au plus 600 francs par an pour la garde d’enfant, EGK et CSS financent aumaximum 30 heures de garde par année civile. Lors de l’hospitalisation d’un enfant ou du parent qui le prend normalement en charge, Sanitas paie au plus 50 francs par jour ou 2500 francs par an. (8).

Dès lors, entre le moment où l’employé(e) découvre que l’enfant est malade et l’arrivée de la garde-malade à domicile, il est raisonnable de supposer qu’il ne s’est pas écoulé plus de 2 heures et...
tracking img