Silvestre Stéphanie Le 22/11/10

Droit privé

Sujet : L’influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue.

« La garde à vue en France condamné », voici un titre peu élogieux en faveur des juridictions françaises. Cependant depuis quelques années nous pouvons trouver ce type de citation dans tous les journaux. Le journal Le Monde, le 10 octobre 2010 a publié un article concernant la garde à vue française, le titre n’étais pas plus flatteur que le premier : « La garde à vue française non conforme au droit européen ».
Le droit européen comme le droit international influence donc les juridictions françaises. Particulièrement celles qui ont un impact sur le respect des Droits de l’Homme, comme la garde à vue. La garde à vue est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée par la nature de l’infraction, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police.
Ces critiques contre la garde à vue française ont commencé suite à l’affaire Dayanan contre Turquie. Les faits concernant cette affaire sont les suivants : un ressortissant turc est arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah : « le parti de Dieu ». Les policiers lui posèrent des questions ; M. Dayanan garda le silence. Il fut condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. Il se pourvu en cassation. Le 18 mars 2002, le procureur général de la Cour de cassation présenta ses observations écrites sur le fond de ce recours, avis qui ne fut communiqué ni au requérant ni à son avocat. Par une décision du 29 mai 2002, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat.
Cependant, une procédure contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge. La