La gestation pour autrui

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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La proposition de loi du Sénat, enregistrée le 27 janvier 2007, définie la gestation pour autrui comme le « le fait, pour une femme, de porter en elle un ou plusieurs enfants conçus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation en vue de remettre, à leur naissance, à un couple demandeur » selon des conditions énumérées par la proposition.
L'article 1er de la proposition de loi tendantà autoriser et encadrer la gestation pour autrui modifie le code de la santé publique afin d'inscrire la gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité.

Il existe deux solutions médicalement autorisées en France pour lutter contre la stérilité de la femme :
LaFécondation In Vitro (FIV) mise en place dès 1982. Procédure dans laquelle il s'agit de féconder in vitro un ovule prélevé sur la future mère et le sperme du mari, l'embryon sera ensuite implanté dans l'utérus de la mère qui suivra ensuite une grossesse normale.
La FIV avec donneuse d'ovule : L'ovule est alors donné par une autre femme que la mère juridique, il est fécondé in vitro par le sperme dumari, puis l'embryon est implanté dans l'utérus de la mère juridique.

Il existe également la FIV avec mère porteuse ou la FIV avec donneuse d'ovule et mère porteuse, mais ces deux démarches sont interdites en France. Ces procédures posent un problème juridique, car la femme qui accouche est considérée être la mère légale de l'enfant. De plus, en vertu du principe d'indisponibilité du corpshumain, le prêt ou la location d'utérus est interdit en France.

Il sera intéressant de voir pourquoi et comment des couples ont recours à la gestation pour autrui malgré son interdiction en droit interne (I) puis nous verrons comment la proposition de loi du Sénat tend vers une acceptation de la démarche tout en la dotant de contraintes d'exécution (II).

Les arguments pour une levée de laprohibition.

Le désir exacerbé d'enfant peut conduire certains couples à enfreindre la loi interne quand celui-ci ne peut être satisfait naturellement. Ainsi la gestation pour autrui devient un recours à la stérilité de la femme, perçue comme un espoir pour le couple demandeur.

A. Pourquoi recourir à la gestation pour autrui ?

La Gestation pour autrui est une méthode d'Assistance médicale à laProcréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine lié à l'absence d'utérus, ou à sa déformation.

La gestation pour autrui, recours en cas d’infertilité.

La maternité pour autrui constitue probablement une pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme. La perception de cette infertilité et l’impossibilité d’y faire face est souvent ressentiecomme une injustice dans l’absence de toute alternative thérapeutique.

La difficulté de la procédure d’adoption.

L’adoption est une démarche difficile.
Il y a ainsi un déséquilibre entre le nombre de parents ou futurs parents ayant abouti dans la démarche d’agrément, et le nombre d’enfants qui sont réellement adoptés.
Malgré la volonté des pouvoirs publics de simplifier la procédure, àce jour, la démarche reste difficile, longue et source de beaucoup d’insatisfactions pour les parents candidats à l’adoption, d’autant plus que des échecs répétés de FIV ont pu retarder leur demande. Dès lors, certains se tournent vers la gestation pour autrui.
Par ailleurs, l’enfant adopté n’est pas issu de leurs propres gènes, ce qui peut parfois freiner la volonté d'adopter de certainscouples.

B. La gestation pour autrui en pratique.

Bien qu'illégale en France, de nombreux couples ont recours à une gestation pour autrui soit grâce aux législations étrangères, soit en trompant le droit interne.

L'ouverture de la gestation pour autrui à l'étranger.

De nombreux couples confrontés à la stérilité de la femme n'hésitent pas à se rendre à l'étranger, dans les pays où la...
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