LA GESTION DELEGUEE

PLAN

Introduction

I) La nature juridique du contrat de gestion déléguée

1) Formation du contrat

a) Modes de passation
b) Composition du contrat

2) Exécution du contrat

a) Droits et obligations des parties
b) Achèvement du contrat

II) La pratique du contrat de gestion déléguée

1) Les différentes formes de contrats

a) La concession
b) Le contrat d’affermage
c) Le contrat de gérance
d) La régie intéressée

2) Les critiques de la gestion déléguée
a) Limites de la gestion publique
b) Défis à relever

Conclusion

Introduction

Aux lendemains de l’Indépendance, l’Etat Marocain a adopté le système de gestion directe à travers ses collectivités locales.
Ce mode de gestion, à travers lequel l’Etat gère directement le service dans un cadre d’administration publique, a connu beaucoup de lacunes et a abouti à une image d’inefficacité de ces services.

Pour ce faire, une politique de désengagement de l’Etat a été instaurée. Les objectifs multiples de cette politique convergent vers la modernisation de l’économie marocaine par une grande ouverture sur l’économie mondiale et une participation plus large du pays aux échanges internationaux, l’allégement des charges budgétaires en matière de soutien aux entreprises publiques, l’amélioration des performances industrielles et financières des entreprises, la consolidation du processus de régionalisation et la multiplication des investissements créateurs d’emplois et de qualifications nouvelles.

Cette politique qui s’inscrit en harmonie avec la politique de restructuration et de redimensionnement du secteur des EEP, se matérialise par la conclusion de contrats de gestion déléguée des services publics et par la conduite du programme des privatisations .

La gestion déléguée a été utilisée pour la première fois en France par la loi Sapin de 1993, modifiée par la loi de 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public .
Elle est définie comme étant