La gestion des ressources humaines

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471/2002
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICE DU CHEF DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE
DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger le 13 Janveir2001
N°192/DGFP/01
MADAME ET MESSIEURS LES
D’INSPECTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Objet : Modalités d’adoption des plans annuels de gestion des ressources
Humaines au titre du nouvel exercice budgétaire.
Réf :-Instructionn°240/dgfp du27 Mai 1995 relative aux modalités d’application des
Disposition du décret exécutif n°95.126 du 29 avril 1995.
- Instruction n°1278 DGFP du 30 décembre 1995 relative à l’élaboration et l’adoption des plans de gestion des ressources humaines dans le cadre d’un nouvel exercice budgétaire.
- Instruction n°63/DGFP du 03 février 1999 relative à l’élaboration etl’adoption des plans de gestion des ressources humain u titre d’un nouvel exercice budgétaire.
- Instruction n° 58 du 08 Février 2000 relative à l’adoption des plans annuels de gestion des ressources humaines.

En prévision de l’adoption des plans annuels de gestion des ressources humaines au titre du nouvel exercice budgétaire, J’ai l’honneur de vous rappeler la nécessité d’inscrire vostravaux dans le cadre des dispositions réglementaires en la matière.

A ce sujet, il y a lieu de rappeler que les plans annuels de gestion des ressources humaines adoptés d’un exercice budgétaire à l’autre n’ont nullement pour finalité de constituer le cadre formel d’une stratification de situation administrative de fonctionnaire et agents publics nécessitant un apurement en conformité avecla réglementation en vigueur.

Aussi, la procédure d’apurement, préalable devra être effective avant l’engagement d’un nouvel exercice budgétaire, afin de ne pas crée un effet cumulatif qui irait à l’encontre du principe de la bonne gestion des ressource humaines

En effet, l’adoption des plans annuels de gestion des ressources humaines n’est pas une fin en soi. Celle-cis’inscrit dans le souci bien compris de coupler le contrôle de conformité des services de la fonction publique au principe de la gestion prévisionnelle des effectifs.

Ces deux exigences indissociables l’une de l’autre permettent de fixer un niveau normatif de gestion des ressources humaine , sur lequel doit s’aligner toute institution ou administration publique.

En tant qu’instruments degestion, de contrôle et de prévision , les plans annuels de gestion des ressources humaines garantissent l’impartialité , la transparence et l’efficacité qui s’imposent dans ce domaine.

Au regard de ce qui précède et additionnellement à mes envois susvisés ,il y aura lieu de
veiller à ce que les opérations d’apurement préalable s’éffectuent au titre du nouvel exercice budgétaireselon les modalités suivantes :

1- L’adoption des plans annuels de gestion des ressources humaines au titre du nouvel exercice budgétaire des institutions et administrations publique est subordonnée à l’apurement préalable de l’ensemble des situations administratives des fonctionnnaires ou agents publics ,dont l’instruction du dossier et sa finalisation devaient intervenir lors del’éxercice budgétaire précédent.

Dans cet ordre d’idées, les demandes de régularisation de la situation administrative de fonctionnaires ou agents publics, émanant des services centraux ou locaux de la fonction publique devront recevoir une application effective.

2- les décision de justice définitives ayant acquis autorité de la chose jugée et prononçant la réintégration defonctionnaire ou agents publics , ne doivent souffrir d’aucune veilleité dans leur application et ce , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 131 du décret n°85.59 du 23 Mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques.

3- la situation administrative des agents de prévention et de sécurité devra faire l’objet
d’un...
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