La greve

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LA GREVE
Art. L. 521-1 C. trav.

« La grève est une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur a refusé de donner satisfaction » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1968).

!!! Il est important de distinguer la grève et les arrêts de travail ne répondant pas à la définition de la grève désormaisappelés mouvements illicites (v. n° 16). Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève (v. n° 5-15), elle doit être qualifiée de mouvement illicite. La différence de traitement est importante puisque les mouvements illicites peuvent être sanctionnés selon les règles de droit commun, le salarié ne se trouvant pas protégé par l’art. L. 521-1 C. trav. La grève est en effet un droitconstitutionnellement reconnu et garanti. Elle ne peut jamais être illicite. En revanche, elle peut être abusive (v. n° 17-23). L’abus du droit de grève doit être distingué des actes illicites ou tout autre débordement individuel (v. n° 24- ) commis par un ou plusieurs salariés grévistes pendant la grève. Ces faits illicites seront traités comme tels, soit au plan juridique en tant qu’actesillicites commis à l’occasion d’une grève licite dans son principe. La constatation de ces faits illicites ne suffit pas à disqualifier la grève en mouvement illicite et ne suffit non plus à caractériser l’abus du droit de grève.

1. Le droit de grève est un droit constitutionnel : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » (préambule de la constitution de 1946, auquelrenvoie la constitution du 4 octobre 1958).

2. Textes : - Art. L. 521-1, al. 1, la grève ne rompe pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ;
- Art. L. 521-1, al. 2, excluant l’adoption par l’employeur, en raison de l’exercice du droit de grève, de mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ;
- Art. L. 122-45, al. 2, précisantqu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève et décidant que le licenciement prononcé pour fait de grève est nul de plein droit (art. L. 521-1, al.3), sauf faute lourde du travailleur.
- Art. L. 122-3 et art. L. 124-2-3, interdisant le recours au contrat à durée déterminée ou aux entreprises de travail temporaire pour procéder au remplacementde salariés ,dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif ;
- Art. L. 521-2 et suivants, propres à la grève dans les services publics ;
- Art. L. 522-1 et suivants, relatifs aux procédures de règlement des conflits collectifs.

3. Jurisprudence : Abondante en la matière, elle a été amenée à préciser les conditions d’exercice et les conséquences de la grève.IDENTIFICATION DE LA GREVE

4. Théoriquement, l’exercice du droit de grève s’inscrit dans des limites qui sont de deux ordres ;

1° Limites tenant à la définition de la grève : D’un côté, il y a des comportements qui ne répondent pas à la définition de la grève. Ceux qui s’engagent dans de telles actions ne peuvent se prévaloir de l’immunité attachée au droit de grève puisque précisémentleur mouvement n’est pas une grève. Lorsque des salariés invoquent le droit de grève, tandis que l’employeur conteste la nature même de leur mouvement, le juge, pour trancher, doit procéder à une opération de qualification. La JP s’inscrit dans cette perspective lorsqu’elle juge que certaines actions ne constituent pas des grèves mais s’analysent comme une exécution défectueuse du contrat detravail, des abandons de poste, des actes d’insubordination, etc.

2° Limites tenant aux modalités de la grève : Cependant, par ailleurs, des salariés peuvent se mettre en grève dans des conditions telles, ou en accompagnant l’arrêt de travail d’agissements tels qu’ils commettent un abus dans l’exercice de leur droit de grève. La reconnaissance du droit de grève ne saurait exclure les limitations...
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