REGLEMENTATION APPLICABLE AUX
ETABLISSEMENTS DE CREDIT
REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT Etant donné le rôle important du système bancaire en matière de création monétaire et de financement de l'économie et afin de veiller à la solidité du système bancaire et de prévenir tout risque systémique qui peut mettre en cause aussi bien le renom de la place que la sécurité des dépôts du public, le Maroc, à l'instar des autres pays, a fixé des règles et des conditions spécifiques à l'exercice et au contrôle de l'activité bancaire. Conditions d'exercice de l'activité bancaire. Caractéristiques de quelques opérations effectues par les établissements de crédit. Réglementation comptable. Normes de gestion. Fonds collectifs de garantie de dépôts. CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE BANCAIRE
1 - MODALITES D'AGREMENT Aux termes de l'article 21 de la loi bancaire "toute entreprise considérée comme établissement de crédit, doit, avant d'exercer son activité sur le territoire du Royaume du Maroc, avoir été préalablement agréée, soit en qualité de banque, soit en qualité de société de financement". L'agrément est octroyé par le Ministre des Finances, après avis conforme du Comité des Etablissements de Crédit. La demande d'agrément doit être adressée au Ministre des Finances, lequel saisit le Gouverneur de Bank Al-Maghrib en sa qualité de Président du Comité des Etablissements de Crédit pour requérir l'avis conforme des membres de ce dernier. Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger, peuvent, après agrément du Ministre des Finances, exercer leur activité au Maroc via des succursales, des agences ou des guichets. La décision portant agrément ou refus, s'il y a lieu, est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter de la date de réception de la demande. L'arrêté portant agrément est publié au "Bulletin Officiel". Lorsque