La hache

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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PARTIE IV : LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AU COMMERCE INTERNATIONAL

Il s’agit de trouver un moyen pour régler les litiges pouvant naître entre les partenaires du commerce international, sans interrompre le cours des relations existantes. Ce cours sera essentiellement axé sur l’arbitrage. Cependant, il est intéressant de revenir, très brièvement, sur les autres types de règlementnotamment le règlement non juridictionnel et surtout le règlement judiciaire.

Le règlement non juridictionnel peut être obtenu sans l’application du droit. Il n’est pas obligatoire : les parties n’ont pas l’obligation de s’y soumettre d’une part et, d’autre part, la solution du litige ne se traduit pas par une décision. Elle est fondée sur le consentement des parties. On retrouve souventcette formule dans les relations interétatiques sous l’appellation de règlement diplomatique (négociation directe, bons offices, médiation, conciliation). Cette pratique est souvent utilisée par les Etats qui, au nom leur souveraineté n’entendent pas se soumettre à des organes qu’ils ne contrôlent pas.

Il convient de souligner que ce n’est pas toujours facile. D’où nécessité parfois derecourir au concours d’un tiers. On passe alors de la négociation directe aux « bons offices »  ou à la « médiation ». La conciliation, quant à elle, répond souvent à une procédure.

Ces techniques supposent la résolution d’un problème majeur, celui de l’établissement des faits : Il est important de mettre en place des techniques fiables d’établissement des faits pour faciliter le règlementdes litiges.

Cela dit, les litiges relatifs au commerce international peuvent être réglés soit par la voie judiciaire soit par la voie arbitrale.

CHAPITRE I : LE REGLEMENT JUDICIAIRE

SECTION I : LE RECOURS AUX TRIBUNAUX NATIONAUX

Problématique : Pourquoi ce recours est-il peu adapté au commerce international ?
1. En principe : le juge étatique est juge exclusif des différendsentre les parties quelle que soit leur nationalité. Il est le juge naturel.
2. Difficultés :
a. Difficulté de fait (nous y reviendrons) : surtout de trouver un juge crédible.
b. Difficultés de droit : Elles sont liées à des problèmes techniques, notamment les problèmes de compétence et d’immunité.
- Compétence juridictionnelle : D’abord au plan matériel, parrapport à l’objet de litige. Ensuite, au plan territorial c’est-à-dire du point de vue spatial, par rapport à la localisation du litige.
Ceci n’est pas très simple dans un contexte internationalisé. N’oublions pas que la compétence s’apprécie par le for saisi. Plusieurs juges peuvent donc se déclarer compétents sur une même affaire, ce qui peut conduire à un « forum shopping », c’est-à-dire, lefait de s’acheter un juge pour avoir les faveurs dans sa loi.

- les immunités dont peut se prévaloir le défendeur.
Un Etat ne peut être jugé sans son consentement. L’intervention de l’autorité publique diminue en raison du désengagement de l’Etat dû au processus de mondialisation. On distingue deux sortes d’immunité : l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution.L’immunité de Juridiction : Cette immunité était à l’origine absolue devant le juge national. Elle est fondée sur la souveraineté des Etats. A partir de la fin du 19ième siècle, elle a été restreinte. Il semble que les juges italiens ont été les premiers à le faire dans les années 1860. A ce sujet, la Grande Bretagne y était farouchement opposée, consacrant une immunité absolue.Après la guerre, les Etats Unis ont accepté de restreindre l’immunité.
Dans quel cas l’immunité est-elle donc restreinte ?
Elle l’est pour les actes de gestion et non de souveraineté. Deux critères permettent de faire cette distinction :
• Critère de la finalité de l’acte : l’objectif poursuivi relève-t-il de la souveraineté ou d’une simple gestion ? exemple : un...
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