La halde

2476 mots 10 pages
Intro :
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C’est une autorité administrative indépendante. La haute autorité est présidée par Jeannette Bougrad nouvellement nommée par le Président de la République . Elle succède à Louis Schweitzer.
Le collège est composé de 11 membres nommés par décret du
Président de la République, pour une durée de 5 ans.
Elle a pour principaux objectifs d’identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre concrètement les problèmes qu’elles posent.
La HALDE aide à rechercher la preuve d’une discrimination et à trouver la réponse adaptée. I) Quelles missions?

La HALDE traite les réclamations et informe les personnes sur leurs droits.
La HALDE peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance pour y mettre un terme.
Elle engage toute action qu’elle juge nécessaire pour promouvoir l’égalité et notamment une réelle égalité des chances.
La HALDE entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Ses pouvoirs lui permettent également d’agir pour promouvoir l’égalité de traitement.
Elle intervient auprès des pouvoirs publics et agit avec tous les partenaires engagés dans la lutte contre les discriminations. Elle peut exprimer des recommandations pour faire progresser les pratiques et le droit.

1) La lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc. Elle peut être directe, si l’inégalité se fonde sur un critère prohibé, ou indirecte, lorsqu’une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre a un effet défavorable sur un groupe visé par un critère de discrimination. Elle

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