La hierarchie des normes

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  • Publié le : 14 octobre 2010
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La hiérarchie des normes
Un Etat de droit se caractérise par la soumission de son activité administrative à la règle de droit. Ainsi, le principe de légalité exige que tous les actes de l’administration soient conformes aux normes juridiques.

Le droit public, tout autant que le droit privé est évidemment constitué de règles diverses. Mais, cet ensemble de règles de droit et d’actesjuridiques qui s’impose à l’administration est hiérarchisé, les règles inférieures devant respecter les règles supérieures. Cette vision hiérarchisée des normes juridiques a été élaborée par Hans Kelsen, qui a systématisé cette théorie comme un enchaînement pyramidal, au sein duquel chaque norme trouve son fondement dans la norme supérieure qu’elle doit appliquer et préciser.

Devant la multitude dessources du droit qui caractérise notre système juridique, cette théorie offre des points de repères utiles et mêmes essentiels, mais elle n’est claire qu’en apparence.

En effet, le droit communautaire faisant aujourd’hui partie intégrante des sources du droit, les conflits de normes pose désormais le problème des normes concurrentes. Ainsi, la seule explication rationnelle tient à l’office dujuge ou plus exactement de chacun des juges devant lequel surgit le conflit de normes. Lorsque ce dernier oppose deux normes d’égale autorité, il est en revanche plus facile à résoudre.
I ) Une hiérarchie concurrentielle
A / La théorie de la hiérarchie des normes
1. Un enchaînement pyramidal
La théorie de la hiérarchie des normes est conçue comme un enchaînement pyramidal. La Constitutionn’établit pas expressément cet ordre, seul son article 55 fixe une hiérarchie en indiquant que les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois.

Dans l’ordre interne français, la hiérarchie des normes en droit administratif se présente ainsi :
o La Constitution et la jurisprudence constitutionnelle
o Les traités et accords internationaux, le droit communautaireoriginaire et dérivé et la jurisprudence de la CJCE
o La loi et les normes de nature législative
o Les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative
o Les normes administratives

2. Les problèmes d’articulation des normes

o Le préambule de la Constitution
La question de la valeur du préambule dans la hiérarchie des normes est une question essentielle. En effet, celui-ci renvoieà la DDHC, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement.
C.C. 16 juillet 1971 « Liberté d’association » >>> le bloc de constitutionnalité est composé de la DDHC, du préambule de 1946, des PRFRL, des objectifs à valeur constitutionnelle et depuis 2004 de la charte de l’environnement.
Le bloc de constitutionnalité dépasse donc largement la seule constitution formelle,en devenant une source considérable des règle de droit administratif.

o La supériorité des traités sur les lois postérieures
L’article 55 Constitution prévoit que les traités ont, sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.
Le Conseil constitutionnel dans sa décision IVG de 1975 s’est refusé à exercer un contrôle de conformité des lois aux traités.
La Cour decassation s’est alors engouffrée dans cette brèche, en exerçant un contrôle de conventionalité (C. cass. 1975 Société des cafés Jacques Vabre).
CE 1989 Nicolo >>> Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de conventionalité des lois, mêmes postérieures aux traités.

o La place des PGD :
La constitution définit dans son article 34 les domaines d’intervention réservés au législateur. En dehors de cesmatières, le pouvoir exécutif est libre d’intervenir dans le cadre de son pouvoir règlementaire (Art 37 C°). La question s’est posée de savoir quels seraient, dans ce cadre, les pouvoirs du gouvernement, notamment si celui-ci devait respecter, outre la C°, les PGD dégagés par le JA. Il s’agissait en réalité de déterminer la valeur juridique des PGD et leur place au sein de la hiérarchie des...
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