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La hiérarchie des normes en droit français

848 mots 4 pages
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La place des différentes normes en droit français.
Normes : règles obligatoires édictées par les autorités publiques. Existe normes constitutionnelles, internationales, les lois, les ordonnances, les normes réglementaires, la jurisprudence. -> sont régies par une hiérarchie pour en garantir la cohérence et la rigueur, éviter les désordres juridiques : une norme doit respecter celle du ou des niveaux supérieurs, chaque norme tire sa validité de/des norme(s) supérieures = théorie formulée par Hans Kelsen -> la notion de hiérarchie des normes juridiques ne peut prendre tout son sens que si son respect est contrôlé par une juridiction (= Conseil Constitutionnel)→ Quels rapports de force cette hiérarchie entraîne-t-elle en théorie ainsi qu'en pratique ?I. Nous verrons d'abord l'utilité de la hiérarchie des normes et comment celle-ci s'organiseA. La Constitution au sommet de la pyramide est néanmoins la base de la hiérarchie des normes- les normes constitutionnelles sont au sommet de l'ordre juridique interne et toutes les autres lui sont subordonnées. Néanmoins, étant la norme suprême, aucun traité ou engagement international ne peut lui être contraire. C'est pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit à un engagement international comportant un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée. - La Constitution n'est pas la seule norme constitutionnelle, d'autres normes ont pris cette valeur, on parle de « bloc de constitutionnalité » pour ce qui englobe : la Constitution de 58, la DDH, le préambule de la Constitution de 46, la charte de l'environnement ainsi que d'autres principes à valeur constitutionnelle reconnus par la République. = toutes les autres normes doivent être en accord donc constitue aussi une base pour éviter le désordre juridique
B. les différents blocs de la pyramide- le « bloc de conventionnalité » : normes issues du droit international

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