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la hiérarchie des normes

719 mots 3 pages
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 la hiérarchie des normes au Maroc
La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. I
 TOUTE DEMOCRATIE REPOSE SUR UN ENSEMBLE DE REGLES UNIVERSELLEMENT RECONNUES;
 LE PRINCIPE DE LEGALITE EN CONSTITUE UNE COMPOSANTE ESSENTIELLE;
 CE PRINCIPE NE LAISSE PAS DE PLACE A L’ARBITRAIRE;
 IL IMPLIQUE LE RESPECT DE REGLES DE DROIT CONNUES A L’AVANCE;
 IL IMPLIQUE EGALEMENT QU’UNE HIERARCHIE SOIT ETABLIE ENTRE LES DIVERSES NORMES JURIDIQUES
 Ainsi, l’Etat de droit se présente comme une entité juridique oeuvrant, dans le cadre de frontières déterminées, à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité, dans le respect des normes juridiques établies.
 Ces normes sont hierarchisees.
Au sommet e la pyramide se trouve la Constitution
LA CONSTITUTION
La présente Constitution est la norme de droit suprême au Maroc. Aucune norme juridique applicable sur le territoire du Maroc ne peut lui être contraire. Les dispositions de la Constitution lient tous les organes prévus par la présente Constitution, toutes les administrations, civiles, militaires et religieuses et plus généralement, toute personne morale et physique.
LES LOIS ORGANIQUES
- Ce sont des lois matériellement constitutionnelles, adoptées et modifiées selon des procédures plus contraignantes que celles retenues pour les lois ordinaires.
 Ainsi, les spécificités procédurales prévues par l’article 58 de la Constitution portent sur : * La nécessité de l’écoulement d’un délai de 10 jours après le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique devant l’une des chambres avant qu’il ne soit soumis à la délibération ou au vote de la première chambre saisie ; * L’obligation de

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  • Cours intégral m.bergé(2009) nanterre paris ouest
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    Juridique , c’est la faculté à recourir à une contrainte légale qui permettra d’obliger celui qui doit quelque chose à s’exécuter . Des obligations juridique on en rencontre partout en droit , nous allons observer celle du droit privée . Le droit privé définit différents sortes de rapport juridique . D’un coté droit réel et de l’autre droit personnel . La catégorie des droit réel mettent en relation un sujet et un objet .….

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  • la constitution norme suprême
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    Toutes ces règles, ces normes juridiques s’organisent entre elles de façon cohérente. Cette organisation hiérarchisée, définie par Kelsen, dans son ouvrage Théorie pure du droit, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. En effet, plus les normes sont importantes et moins elles sont nombreuses ce qui donne cette forme pyramidale à la structure hiérarchique. La Constitution, qui fixe les règles de l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l’administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d’ailleurs la norme fondamentale avec l’ensemble du bloc de constitutionnalité. Aujourd’hui, c’est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit notre société.….

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  • Le conseil constitutionnel au Maroc
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    Le conseil constitutionnel au Maroc Si l’institution de la justice constitutionnelle au Maroc ébauchée dans le projet de Constitution de 1908 est relativement ancienne, c’est la Constitution de 1962 qui l’a inaugurée dans la réalité sous une forme moderne en créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre l’article 103 de la même Constitution attribuait à la Chambre constitutionnelle le pouvoir de statuer « sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations du référendum ». . Composée de cinq à sept membres suivant que le Parlement est monocaméral ou bicaméral et présidée par le premier président de la Cour suprême, la Chambre constitutionnelle a exercé ses compétences pendant une trentaine d’années.….

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  • test pour inscription
    1852 mots | 8 pages

    Cette hiérarchie des normes est le fil conducteur de l’ensemble de l’œuvre de Kelsen que l’on présente souvent comme une figure marquante de la théorie générale du droit, du XXe siècle. Ce texte traite donc de la constitution qui est l‘ensemble des règles suprêmes sur la base desquelles se fonde l’autorité étatique. Les institutions et les pouvoirs en découlent. Il garantit les libertés aux sujets et aux citoyens.….

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  • Hierarchie des normes
    4763 mots | 20 pages

    Année Universitaire 2011/2012 Licence II – Semestre I INTRODUCTION AU DROIT Cours de Mme. Christine Pauti, Maître de Conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mlle Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique franco-roumain de Bucarest Séance n° 3 : La hiérarchie des normes Documents: • • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44….

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  • Droit lea
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    C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Ses principes fondamentaux on été dégagés par le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits(Le principe de légalité et la résponsabilité adm). II. Les principes du droit administratif. Le principe de légalité signifie que l’adm° peut ou doit agir conformément à des règles prévues par la loi, règles qu’elle ne saurait méconnaître.….

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  • L'acte d'enfant sans vie
    989 mots | 4 pages

    Sa demande n'a pas abouti au motif, dont aucun juriste français ne sera surpris, que l'enfant mort-né n'avait pas acquis de droits civils. Par un arrêt du 2 juin 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ce refus avait constitué une violation du droit au respect effectif de la vie privée et familiale de la mère, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un auteur (F. Sudre, op. cit.)….

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  • La hiérarchie du norme
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    Le contrôle de la constitutionnalité des lois Regards sur dix années d’évolution Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1 – Elément indispensable dans un Etat de droit (1), le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc (2) d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet (3) avait permis de centrer l’ensemble des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la conformité des lois aux dispositions de la constitution.….

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  • DA Notions
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    la loi, mais à toutes les normes de la hiérarchie. Lorsque l’autorité administrative décide d’adopter un acte administratif, il faudra qu’elle respecte l’ensemble des normes supérieures. Quand on va soumettre un acte au JA, il va vérifier de la légalité de cet acte au regard de la hiérarchie des normes.….

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  • L'histoire du droit
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    Les fondements de l’Etat L’origine de l’Etat -> La thèse la plus ancienne fait naître l’Etat de la volonté divine à laquelle les êtres humains doivent obéissance. -> Succède la théorie de « l’Etat contrat » que l’on retrouve dans la pensée des auteurs calvinistes du XVIème siècle. L’Etat devient un instrument d’échange de garanties, celle de l’obéissance des sujets au roi contre le respect de leurs libertés par ce dernier. La théorie du contrat social a largement inspiré les hommes de la révolution en 1789. Cette notion repose sur un postulat unique, l’existence d’un « Etat nature » dans lequel les hommes sont libres.….

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  • Peut-on obéir à la loi
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    Cette loi parfaitement légale est vue aux yeux des chrétiens comme Illégitime puisqu’elle ne respecte pas le droit. Si le droit est toujours plus ou moins lié à des rapports de forces et si la loi consacre le pouvoir du plus fort, il en résulte que la légalité ne coïncide pas toujours avec la légitimité (ce qui est juste). Le droit ne peut donc être assimilé à ce qui a été ou à ce qui est et l'exigence du droit ne peut être enfermée dans les lois positives. Le droit est aussi un idéal qui exprime ce qui doit ou devrait être. Antigone est là pour nous rappeler que les lois du coeur, qui sont des lois non écrites, sont parfois plus profondes et plus vraies que les lois positives, que les « lois écrites » de la Cité.….

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  • Cas jt
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    Le droit est un système normatif qui prescrit aux individus une certaine façon d'agir sous peine de sanction. Il coexiste avec d'autre système normatif qui n'émanent pas du droit objectif, ces autres règles de conduite se distinguent des règles de droit du fait qu'elles ne sont pas assortis d'une sanction assurée par l'autorité publique. Le fait que ces règles ne soient pas juridiques signifie que l'on ne peut requérir ni les tribunaux, ni la force publique pour les faire appliquer, mais cela ne signifie pas pour autant qu'elles soient dénuées de sanctions. La religion aussi pose des règles, qui si elles ne sont pas respectés entraine une sanction en général d'ordre divin, mais qui n'est pas forcement matériel.….

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  • Les limites de la jurisprudence
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    Cette hétérogénéité serait ainsi néfaste pour notre droit puisqu’elle conduirait à un système tendant vers l’arbitraire et où l’insécurité juridique serait grandissante. De plus, on constate une certaine précarité de la jurisprudence qui ne s’intéresse qu’aux cas particuliers en délaissant toute notion de règle de droit générale et impersonnelle, ce qui va à l’encontre des préceptes énoncés par Portalis. Or, l’opinion publique ne semble pas prête à l’élaboration d’un projet aussi ambitieux que constituerait la mise en place d‘un système de règles jurisprudentielles, car il s’agirait d’abandonner des principes historiques encrés dans notre tradition, notre héritage, et qui ont, depuis les premières formes de codification, régi notre droit. Ainsi, le sentiment d’un recul considérable de ce dernier pourrait être éprouvé, tant son fonctionnement serait bouleversé. En outre, la jurisprudence en tant que source majoritaire du droit pourrait entraîner le déclin du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif.….

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  • Dissertation sur la suprématie de la constitution
    1126 mots | 5 pages

    L’Etat de droit est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs et se trouve la volonté à avoir des droits et a se soumettre au respect du droit, du simple individu a la puissance publique. L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaires et administratifs alors les deux articles présentés qui sont l’article 16 de la Déclaration des Droits de L’Homme et du Citoyens et l’article 64 de la Constitution nous informe de la validité de la Constitution et de l’implication du président dans l’indépendance de l’autorité judiciaire. En quoi la Constitution est-elle fondamentale pour la société en France ? Afin de comprendre ces deux articles nous allons voir dans un premier temps nous verrons en quoi la constitution est une garantie de l’état de droit (I).….

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  • Dissertation - la jurisprudence est elle une source de droit ?
    655 mots | 3 pages

    Et ensuite dans un sens étroit, jurisprudence désigne une solution particulière à un problème juridique donné. On appelle source du droit les règles, les idées qui alimentent le droit et le fond évoluer. En France, où le système de droit est écrit, il en existe plusieurs, notamment les textes fondamentaux, comme la constitution, les traités internationaux, la loi, le décret, l'ordonnance ou encore l'arrêté. Mais dans un système comme celui du Common Law anglais, la mise en écriture officielle du droit n'est pas systématique, en effet celui-ci s'appuie essentiellement sur la jurisprudence et la loi y constitue un cadre.….

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