La jurisprudence est-elle source de droit?

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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INTRODUCTION AU DROIT

Dissertation : « La jurisprudence est-elle source de droit ? »

Certaines lois présentes aujourd’hui dans le code civil français y furent intégrées grâce aux principes de répétitions. C'est-à-dire la prise de décisions identiques, par un certain nombre de juges différents et sur une même décision de droit. Ce qui est l’une des conditions de la jurisprudence.Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Et c’est par le tribunal de cassation crée en 1790 que l‘avènement de la jurisprudence fut entière. En effet la fonction de ce tribunal était de veiller à l’application de la loi en cassant toute décision d’une juridiction inférieure qui serait contraire à elle. Même si d’une certaine manière, il imposait des choix admettant que laloi n’avait pas tout prévu. Le tribunal de cassation ainsi acceptait que les autorités inférieures statuent de manière différente puisque le juge lui était contraint d’apporter un verdict.
Aujourd’hui, elle pourrait être définie ainsi : c’est l’ensemble des décisions rendues par les juges au sein des hautes juridictions nationales telles que le conseil constitutionnel, des juridictionsinternationales telles que la Cour européenne des droits de l'homme, mais également au sein des juridictions inférieures que sont les cours d'appel et les tribunaux. Une source désigne l'origine humaine ou technique d'une information.
Ainsi lorsque nous parlons de source de droit, il faut prendre en compte tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicablesdans un État à un moment donné. On entend donc par là tous les textes fondamentaux qui émanent du pouvoir législatif et qui regroupent : la Constitution, les traités internationaux, la loi, les textes européens. D’autres sources moins certaines peuvent être évoquées telles que la jurisprudence, la coutume, la doctrine, la pratique.
De la sorte, nous pouvons nous demander si les décisions dejustice ont vocation à générer l’avènement de nouvelles lois ? A travers l’étude de la jurisprudence, nous découvrirons quelles sont ses valeurs (I), mais également ce qui l’empêche d’être reconnue comme source formelle (II)

I) Les valeurs de la jurisprudence
Pour qu’il existe une jurisprudence, il faut que deux points de droit soient réunis : la répétition ou habitude, et la hiérarchie.La cour de cassation impose à toutes les juridictions une autorité particulière dans la formation de la jurisprudence. Une fois celle-ci étant reconnue comme telle, elle a des fonctions particulières (A) basée sur un pouvoir jurisprudentiel (B)

A- ses fonctions

La principale fonction de la jurisprudence est l‘interprétation par les tribunaux des lois qui sont parfoisimprécises, incomplètes, obscures voire même contradictoire. Cela permet un appui pour les juges qui utilisent des textes rendus plus clairs par cette dernière. Elle permet d’expliquer le droit écrit là où il ne l'est pas. Et surtout de l'adapter aux circonstances des différentes affaires, voire même de remplacer des règles de droit inexistantes ou de combler les lacunes de la loi. En effet, lelégislateur ne peut régler à l’avance toutes les situations qui peuvent se présenter, entrainant donc des lacunes dans les lois. On peut donc dire que la jurisprudence crée une règle qui vient se suppléer au silence des textes. Ce dernier point est dicté par plusieurs articles du code civil, dont l'article 4 datant de 1803. Il dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, del'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cette règle de droit provient d’une véritable création jurisprudentielle, elle est autonome et non inscrite dans le droit écrit. Ce qui fait de la jurisprudence un véritable facteur de création de droit puisqu’elle donne au juge le pouvoir de trancher une décision de justice selon son bon vouloir, si...
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