La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif?

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2180 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Sujet de dissertation :

La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ?

Dans son discours préliminaire sur le projet de Code Civil, Portalis nous précise que l'on « ne peut pas plus se passer de loi que de jurisprudence ».
Cela se vérifie spécialement en droit administratif. En effet, en matière administrative, il arrive fréquemment qu'aucune règle écrite n'aitprévu le cas soumis au juge, qui ne saurai pourtant s'abstenir de statuer, étant lié, au moins moralement, par l'article 4 du Code Civil, qui interdit au juge de se retrancher derrière « le silence ou l'obscurité de la loi » pour refuser de juger. Le juge administratif a dans ce cas pour seule ressource de formuler lui-même la règle générale qui lui permettrait de statuer.
L'office du juge s'exprimepar l'accomplissement de deux fonction : la jurisdicto (pouvoir de dire le droit) et l'imperium (pouvoir de donner des ordres aux parties) . La jurisprudence est le résultat de la première.
Celle-ci se définie comme un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Les décisions de justice s'imposent à l'administration, qu'elles soientrendues par les juridictions administratives ou judiciaires. En droit public, on parle volontiers de « jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif.
Cependant, il n'appartient pas au juge de poser des règles à caractère générale; les arrêts de règlement sont prohibés.
L'administrationet les administrés sont tenus de respecter la règles qu'il pose : il peut toujours faire évoluer cette règle et opérer un revirement de jurisprudence.
Mais depuis quelques années on assiste à une multiplication de textes écrits dans le droit administratif. Fabrice Melleray dans « Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ? Remarques sur le déclin paradoxal de son caractèrejurisprudentiel » nous dit «  [en espérant] ne pas trahir la pensée de la doctrine dominante [que] le droit administratif est de plus en un droit écrit ». On peut alors se demander quelle est encore la fonction de la jurisprudence dans un telle contexte, quel est le rôle de la jurisprudence dans le droit administratif ?
Jurisprudence et juge administratif sont deux notions indiscutablement liés. Ainsi,si le CE a élaboré des normes jurisprudentielles, c'est parce qu'il ne disposait pas de règles écrites suffisantes, mais aussi par ce qu'il considérait qu'il était légitime de poser des limites à l'action administrative. Tels sont les deux raisons de l'élaboration de la jurisprudence administrative par le CE : l'une technique, l'absence de texte (I) ; l'autre idéologique, la volonté de protégerles administrés face aux abus de l'Administration

I - La jurisprudence, l'enrichissement du droit administratif.

La jurisprudence vient, en effet comblée les lacunes des normes législatifs ou plus simplement l'absence pur et simple de texte. C'est donc le rôle du juge que de « remplir » les silences de la loi (A), pour ce faire il peut édicter des principes généraux du droit (PGD) (B).
A/La règle posée par le juge.

Contrairement au droit civil, le droit administratif se compose principalement de jurisprudence. Mais cela ne signifie aucunement qu'aucune loi ne vient régir l'action administrative. Le législateur intervient, et de façon grandissante, dans le droit administratif. Cependant, il est vrai que la loi n'est appliquée que pour des cas particuliers. En règle générale,c'est bien de l'interprétation des juges que découlent les décisions administratives.
Mais la jurisprudence fait plus qu'interpréter, elle supplée les silences de la loi et crée des règles juridiques. En l'absence de texte applicable, le juge ne formule pas toujours les considérants de la règle dont il s'inspire. Celle-ci se dégage à la longue du rapprochement des solutions données à des litiges...
tracking img